| Version de janvier 2019 | = | |
| Note | = | Origin: [https: ec.europa.eu/info/sites/info/files/about_the_european_commission/eu_budget/condit_gen_fr.pdf] |
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| = | [G/EU_Europa_EC_Conditions_General/EN/Form/0.md] shares structure with the English language version. |
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| Ti | = | Conditions générales du contrat |
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| 0.1.0.sec | = | Le contrat se compose d'un bon d'achat et des présentes conditions générales. En cas de conflit entre les différentes dispositions du présent contrat, il convient d’appliquer les règles énoncées ci-après. |
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| 0.1.1.sec | = | Les dispositions du bon d'achat prévalent sur celles des conditions générales. |
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| 0.1.2.sec | = | Les dispositions des conditions générales prévalent sur celles du cahier des charges. |
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| 0.1.3.sec | = | Les dispositions du cahier des charges prévalent sur celles de l'offre du contractant. |
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| 0.2.sec | = | Aucun document produit par le contractant (accords d’utilisation finale, conditions générales, etc.), à l’exception de son offre, n’est applicable, sauf mention contraire explicite dans les conditions particulières du présent contrat. En toutes circonstances, en cas de contradiction entre le présent contrat et les documents produits par le contractant, le présent contrat fait foi, indépendamment des dispositions contraires figurant dans les documents du contractant. |
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| 1.Sec | = | {Def.Sec} |
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| Def. | = | [G/EU_Europa_EC_Conditions_General/FR/Sec/Def/0.md] |
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| 2.Ti | = | ROLES ET RESPONSABILITES DANS LE CAS D’UNE OFFRE CONJOINTE |
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| En cas d’offre conjointe présentée par un groupement d’opérateurs économiques, et si le groupement n'est pas doté de la personnalité juridique ou de la capacité juridique, un de ses membres est désigné comme chef de file. | = | |
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| 3.Ti | = | DIVISIBILITE |
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| Chaque disposition du présent contrat est dissociable et distincte des autres. Si une disposition est ou devient illégale, invalide ou inapplicable dans une certaine mesure, elle doit être dissociée du reste du contrat. Cela ne porte pas atteinte à la légalité, à la validité ou à l’applicabilité des autres dispositions du contrat, qui restent pleinement en vigueur. La disposition illégale, invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition de substitution légale, valide et applicable, qui correspond autant que possible à l’intention réelle des parties qui sous-tend la disposition illégale, invalide ou inapplicable. Le remplacement de cette disposition doit se faire conformément à l’article {11.Xnum}. Le contrat doit être interprété comme s’il contenait la disposition de substitution depuis son entrée en vigueur. | = | |
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| 4.Ti | = | EXECUTION DU CONTRAT |
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| 4.1.sec | = | Le contractant doit fournir des services répondant à des normes de qualité élevées, conformément à l’état de la technique dans le secteur concerné et aux dispositions du présent contrat, et plus particulièrement au cahier des charges et aux conditions de son offre. Lorsque l’Union est en droit d’apporter des modifications aux {_résultats}, ceux-ci doivent être livrés dans un format et accompagnés des informations nécessaires qui permettent effectivement d’apporter de telles modifications d'une manière pratique. |
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| 4.2.sec | = | Le contractant doit satisfaire aux exigences minimales prévues dans le cahier des charges. Cela comprend le respect des obligations applicables en vertu de la législation environnementale et sociale et de la législation du travail établies par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives ou par les dispositions législatives internationales dans le domaine environnemental et social et dans le domaine du travail énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24/UE{FtNt.1.Xref}, ainsi que le respect des obligations en matière de protection des données découlant des règlements (UE) 2016/6792 et (UE) 2018/17253. |
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| 4.3.sec | = | Le contractant doit obtenir tout permis ou licence requis dans l’État où les services doivent être fournis. |
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| 4.4.sec | = | Sauf indication contraire, tous les délais stipulés dans le contrat sont calculés en jours civils. |
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| 4.5.sec | = | Le contractant ne doit pas se présenter comme un représentant du pouvoir adjudicateur et doit informer les tiers qu’il ne fait pas partie de la fonction publique européenne. |
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| 4.6.0.sec | = | Le contractant est responsable du {_personnel} qui exécute les services et exerce son autorité sur son {_personnel} sans interférence du pouvoir adjudicateur. Le contractant doit informer son {_personnel}: |
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| 4.6.1.sec | = | qu’il ne peut accepter d’instructions directes de la part du pouvoir adjudicateur; et |
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| 4.6.2.sec | = | que sa participation à la fourniture des services ne débouche pas sur un emploi auprès du pouvoir adjudicateur ou sur une relation contractuelle avec ce dernier. |
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| 4.7.sec | = | Le contractant doit veiller à ce que le {_personnel} exécutant le contrat ainsi que le {_personnel} de remplacement futur possèdent les qualifications et l’expérience professionnelles requises pour fournir les services, en fonction des critères de sélection énoncés dans le cahier des charges. |
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| 4.8.0.sec | = | À la demande motivée du pouvoir adjudicateur, le contractant doit remplacer tout membre du {_personnel} qui: |
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| 4.8.1.sec | = | ne possède pas l’expertise requise pour fournir les services; ou |
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| 4.8.2.sec | = | a causé des perturbations dans les locaux du pouvoir adjudicateur. |
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| 4.8.00.sec | = | Le contractant supporte les coûts de remplacement de son {_personnel} et est responsable de tout retard dans la fourniture des services résultant du remplacement du {_personnel}. |
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| 4.9.sec | = | Le contractant doit enregistrer et signaler au pouvoir adjudicateur tout problème altérant sa capacité à fournir les services. Le rapport doit décrire le problème, indiquer la date à laquelle il est apparu et les mesures prises par le contractant pour le résoudre. |
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| 4.10.sec | = | Le contractant doit informer sans délai le pouvoir adjudicateur de toute modification de la situation d’exclusion déclarée, conformément à l’article 137, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1046. |
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| Communicate.Ti | = | COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES |
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| Communicate.1.sec | = | Forme et moyens de communication |
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| Communicate.1.1.0.sec | = | Toute communication d’informations, d’avis ou de documents au titre du bon d'achat doit: |
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| Communicate.1.1.1.sec | = | être établie par écrit sur support papier ou sous forme électronique dans la langue du bon d'achat; |
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| Communicate.1.1.2.sec | = | porter le numéro du bon d'achat; |
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| Communicate.1.1.3.sec | = | être établie selon les modalités de communication indiquées dans le bon d'achat; et |
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| Communicate.1.1.4.sec | = | être envoyée par courrier postal, courrier électronique ou via {_e-PRIOR}. |
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| Communicate.1.2.sec | = | Si une partie demande la confirmation écrite d’un courrier électronique dans un délai raisonnable, l’autre partie doit fournir le plus rapidement possible une version originale signée, sur support papier, de la communication. |
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| Communicate.1.3.sec | = | Les parties conviennent que toute communication faite par courrier électronique produit tous ses effets juridiques et est recevable comme élément de preuve dans des procédures judiciaires. |
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| Communicate.2.sec | = | Date des communications par courrier postal et par courrier électronique |
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| Communicate.2.1.sec | = | Toute communication est réputée effectuée au moment de sa réception par la partie destinataire, sauf si le bon d'achat renvoie à la date à laquelle la communication a été envoyée. Tout courrier électronique est réputé reçu par la partie destinataire le jour de son envoi, pour autant qu'il soit adressé à l’adresse électronique mentionnée dans le bon d'achat. L’expéditeur doit être en mesure de prouver la date d’envoi. Si l’expéditeur reçoit une notification d'échec de remise, il doit tout mettre en œuvre pour faire en sorte que l’autre partie reçoive effectivement la communication par courrier électronique ou par courrier postal. Dans ce cas, l’expéditeur n’est pas considéré comme ayant manqué ou contrevenu à son obligation d’envoyer la communication dans un délai spécifique. |
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| Communicate.2.2.sec | = | Le courrier envoyé au pouvoir adjudicateur est réputé reçu par celui-ci à la date de son enregistrement par le service responsable visé dans le bon d'achat. |
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| Communicate.2.3.sec | = | Les {_notifications} formelles sont réputées reçues par le destinataire à la date de réception indiquée dans la preuve reçue par l’expéditeur selon laquelle le message a été transmis au destinataire spécifique. |
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| Communicate.3.sec | = | Présentation de documents électroniques via {_e-PRIOR} |
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| Communicate.3.1.sec | = | Si les conditions particulières le prévoient, l’échange de documents électroniques, comme les factures, entre les parties est automatisé au moyen de l’utilisation de la plateforme {_e-PRIOR}. |
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| Communicate.3.2.sec | = | Cette plateforme prévoit deux possibilités d’échange: soit au moyen de services web (connexion de machine à machine), soit au moyen d’une application web (le {_portail_fournisseurs}). |
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| Communicate.3.3.sec | = | Le pouvoir adjudicateur prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre et assurer la maintenance des systèmes électroniques qui permettent une utilisation efficace du {_portail_fournisseurs}. |
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| Communicate.3.4.sec | = | Dans le cas d’une connexion de machine à machine, une connexion directe est établie entre les {_back_offices} des parties. Dans ce cas, les parties prennent de leur côté les mesures nécessaires pour mettre en œuvre et assurer la maintenance des systèmes électroniques qui permettent une utilisation efficace de la connexion de machine à machine. Les systèmes électroniques sont spécifiés dans le {_document_de_contrôle_des_interfaces}. Le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) doit prendre les mesures d’ordre technique nécessaires pour établir une connexion de machine à machine, à ses propres frais. |
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| Communicate.3.5.sec | = | Si la communication via le {_portail_fournisseurs} ou via les services web (connexion de machine à machine) est empêchée par des facteurs indépendants de la volonté d’une des parties, celle-ci doit le notifier à l’autre immédiatement, et les parties doivent prendre les mesures nécessaires pour rétablir cette communication. |
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| Communicate.3.6.sec | = | S’il est impossible de rétablir la communication dans un délai de deux jours ouvrables, l'une des parties doit notifier à l’autre que les autres moyens de communication visés à l’article {5.1.Xnum} seront utilisés jusqu’à ce que le {_portail_fournisseurs} ou la connexion de machine à machine soit rétabli. |
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| Communicate.3.7.sec | = | Lorsqu’une modification du {_document_de_contrôle_des_interfaces} exige des adaptations, le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) dispose d'un maximum de six mois à compter de la réception de la {_notification} pour mettre en œuvre cette modification. Ce délai peut être raccourci d’un commun accord entre les parties. Ce délai ne s’applique pas aux mesures urgentes requises par la politique de sécurité du pouvoir adjudicateur visant à garantir l’intégrité, la confidentialité et la non-répudiation des informations ainsi que la disponibilité d’{_e-PRIOR}, qui doivent être appliquées immédiatement. |
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| Communicate.4.Ti | = | Validité et date des documents électroniques |
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| Communicate.4.1.0.sec | = | Les parties conviennent que tout document électronique, y compris les pièces jointes, échangé via {_e-PRIOR}: |
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| Communicate.4.1.1.sec | = | est considéré comme équivalant à un document sur support papier; |
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| Communicate.4.1.2.sec | = | est réputé être l’original du document; |
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| Communicate.4.1.3.sec | = | est juridiquement contraignant pour les parties dès qu’une personne autorisée dans ePRIOR a exécuté l’action «signer» dans le système et porte tous ses effets juridiques; et |
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| Communicate.4.1.4.sec | = | constitue une preuve des informations qu’il contient et est recevable comme élément de preuve dans des procédures judiciaires. |
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| Communicate.4.2.sec | = | Les parties renoncent expressément à tout droit de contester la validité d’un tel document sur le seul motif que les communications entre les parties ont été effectuées via {_e-PRIOR} ou que le document a été signé via {_e-PRIOR}. Si une connexion directe est établie entre les {_back_offices} des parties pour permettre le transfert électronique de documents, les parties conviennent qu’un document électronique, envoyé comme indiqué dans le {_document_de_contrôle_des_interfaces}, est considéré comme un {_message_EDI}. |
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| Communicate.4.3.sec | = | Si le document électronique est envoyé via le {_portail_fournisseurs}, il est réputé avoir été légalement émis ou envoyé lorsque le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) est en mesure de soumettre le document électronique avec succès sans message d’erreur. Les documents PDF et XML générés pour le document électronique sont considérés comme un accusé de réception par le pouvoir adjudicateur. |
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| Communicate.4.4.sec | = | Si un document électronique est envoyé au moyen d’une connexion directe établie entre les {_back_offices} des parties, ce document électronique est réputé avoir été légalement émis ou envoyé lorsque le statut est «reçu», tel qu’indiqué dans le {_document_de_contrôle_des_interfaces}. |
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| Communicate.4.5.sec | = | Lorsqu’il utilise le {_portail_fournisseurs}, le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) peut télécharger le message PDF ou XML pour chaque document électronique pendant un an après la soumission. Après cette période, les copies des documents électroniques ne sont plus disponibles pour un téléchargement automatique à partir du {_portail_fournisseurs}. |
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| Communicate.5.Ti | = | Personnes autorisées dans e-PRIOR |
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| Communicate.5.1.sec | = | Le contractant présente une demande pour chaque personne qui doit se voir accorder le rôle d’«utilisateur» dans {_e-PRIOR}. Ces personnes sont identifiées au moyen du service d’authentification de la Commission européenne (ECAS) et autorisées à accéder à {_e-PRIOR} et à y effectuer des actions dans les limites autorisées par le rôle d’utilisateur que le pouvoir adjudicateur leur a attribué. |
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| Communicate.5.2.sec | = | Les rôles d’utilisateur permettant aux personnes autorisées dans {_e-PRIOR} de signer des documents juridiquement contraignants, tels que des offres spécifiques ou des contrats spécifiques, sont accordés sur présentation des documents justificatifs attestant que la personne autorisée est habilitée à agir en qualité de représentant légal du contractant. |
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| 6.Ti | = | RESPONSABILITE |
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| 6.1.sec | = | Le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes causés par le contractant, y compris les dommages ou pertes causés à des tiers à l’occasion ou par le fait de l'{_exécution_du_contrat}. |
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| 6.2.sec | = | Si la législation applicable le requiert, le contractant doit souscrire une police d’assurance couvrant les risques et dommages ou pertes relatifs à l'{_exécution_du_contrat}. Il doit également souscrire les assurances complémentaires qui sont d’usage dans son secteur d’activité. À la demande du pouvoir adjudicateur, le contractant doit lui fournir la preuve de la couverture d’assurance. |
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| 6.3.sec | = | Le contractant est responsable des pertes ou dommages causés au pouvoir adjudicateur à l’occasion ou par le fait de l'{_exécution_du_contrat}, y compris dans le cadre de la soustraitance, cette responsabilité étant toutefois limitée à un montant ne dépassant pas trois fois la valeur totale du contrat. Cependant, si le dommage ou la perte est imputable à une faute grave ou une faute intentionnelle du contractant, de son personnel ou de ses sous-traitants, ainsi que dans le cas d’une action intentée contre le pouvoir adjudicateur par un tiers pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, le contractant est responsable du montant total du dommage ou de la perte. |
|
| 6.4.1.sec | = | Si un tiers intente une action contre le pouvoir adjudicateur en relation avec l'{_exécution_du_contrat}, y compris toute action pour violation supposée de droits de propriété intellectuelle, le contractant doit prêter assistance au pouvoir adjudicateur lors de la procédure judiciaire, notamment en intervenant à l’appui du pouvoir adjudicateur à la demande de ce dernier. |
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| 6.4.2.sec | = | Si la responsabilité du pouvoir adjudicateur envers le tiers est établie et que cette responsabilité est causée par le contractant à l’occasion ou par le fait de l'{_exécution_du_contrat}, l’article {6.3.Xnum} est applicable. |
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| 6.5.sec | = | Si le contractant se compose d’au moins deux opérateurs économiques (ayant présenté une offre conjointe), ceux-ci sont conjointement et solidairement responsables de l'{_exécution_du_contrat} à l’égard du pouvoir adjudicateur. |
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| 6.6.sec | = | Le pouvoir adjudicateur n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par le contractant à l’occasion ou par le fait de l'{_exécution_du_contrat}, à moins que cette perte ou ce dommage n’ait été causé par une faute intentionnelle ou une faute grave de la part du pouvoir adjudicateur. |
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| 7.Ti | = | CONFLIT D’INTERETS ET INTERETS A CARACTERE PROFESSIONNEL CONTRADICTOIRES |
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| 7.1.sec | = | Le contractant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation de {_conflit_d’intérêts} ou d’{_intérêts_à_caractère_professionnel_contradictoires}. |
|
| 7.2.1.sec | = | Le contractant doit notifier par écrit au pouvoir adjudicateur le plus rapidement possible toute situation qui pourrait constituer un {_conflit_d’intérêts} ou un {_intérêt_à_caractère_professionnel_contradictoire} durant l'{_exécution_du_contrat}. Le contractant doit prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. |
|
| 7.2.2.0.sec | = | Le pouvoir adjudicateur peut effectuer les actions suivantes: |
|
| 7.2.2.1.sec | = | vérifier que les mesures du contractant sont appropriées; |
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| 7.2.2.2.sec | = | exiger que le contractant prenne des mesures supplémentaires dans un délai imparti. |
|
| 7.3.0.sec | = | Le contractant doit répercuter par écrit toutes les obligations pertinentes auprès: |
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| 7.3.1.sec | = | des membres de son {_personnel}; |
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| 7.3.2.sec | = | de toute personne physique ayant le pouvoir de le représenter ou de prendre des décisions en son nom; |
|
| 7.3.3.sec | = | des tiers participant à l'{_exécution_du_contrat}, y compris les sous-traitants. |
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| 7.3.00.sec | = | Le contractant doit également veiller à ce que les personnes visées ci-dessus ne se trouvent pas dans une situation pouvant donner lieu à un {_conflit_d’intérêts}. |
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| Conf.Ti | = | CONFIDENTIALITE |
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| Conf.1.sec | = | Le pouvoir adjudicateur et le contractant doivent traiter de manière confidentielle toute information ou tout document, sous quelque forme que ce soit, divulgué par écrit ou oralement, qui est lié à l'{_exécution_du_contrat} et désigné par écrit comme étant confidentiel. |
|
| Conf.2.0.sec | = | Chaque partie a l’obligation: |
|
| Conf.2.1.sec | = | de ne pas utiliser d’informations ou de documents confidentiels à des fins autres que le respect des obligations qui lui incombent en vertu du contrat sans l’accord préalable écrit de l’autre partie; |
|
| Conf.2.2.sec | = | d’assurer la protection de ces {_informations_ou_documents_confidentiels} en garantissant le même niveau de protection que pour ses propres {_informations_ou_documents_confidentiels}, et dans tous les cas avec toute la diligence nécessaire; |
|
| Conf.2.3.sec | = | de ne pas divulguer, directement ou indirectement, des {_informations_ou_documents_confidentiels} à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. |
|
| Conf.3.0.sec | = | Les obligations de confidentialité prévues au présent article sont contraignantes pour le pouvoir adjudicateur et le contractant pendant l'{_exécution_du_contrat} et tant que les informations ou les documents restent confidentiels, sauf si: |
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| Conf.3.1.sec | = | la partie concernée accepte de libérer plus tôt l’autre partie de l’obligation de confidentialité; |
|
| Conf.3.2.sec | = | les informations ou les documents confidentiels deviennent publics par d’autres moyens qu’une violation de l’obligation de confidentialité; |
|
| Conf.3.3.sec | = | la législation applicable exige la divulgation des {_informations_ou_documents_confidentiels}. |
|
| Conf.4.sec | = | Le contractant doit obtenir de toute personne physique ayant le pouvoir de le représenter ou de prendre des décisions en son nom, ainsi que des tiers participant à l'{_exécution_du_contrat}, l’engagement qu’ils se conformeront au présent article. À la demande du pouvoir adjudicateur, le contractant doit fournir un document attestant de cet engagement. |
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| PrivateData.Ti | = | TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL |
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| PrivateData.1.Ti | = | Traitement des données à caractère personnel par le pouvoir adjudicateur |
|
| PrivateData.1.1.sec | = | Toute donnée à caractère personnel figurant dans le contrat ou associée à celui-ci, y compris dans le cadre de son exécution, doit être traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725. Ces données ne doivent être traitées qu’aux fins de l’exécution, de la gestion et du suivi du contrat par le responsable du traitement des données. |
|
| PrivateData.1.2.sec | = | Le contractant ou toute autre personne dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement des données dans le cadre du présent contrat possède des droits spécifiques en tant que personne concernée en vertu du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, et notamment le droit d'accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier ou de les supprimer, le droit de limiter le traitement de ces données ou, le cas échéant, de s'y opposer ou le droit à la portabilité des données. |
|
| PrivateData.1.3.sec | = | Pour toute question concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le contractant ou toute autre personne dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent contrat s’adresse au responsable du traitement des données. Il lui est également possible de s'adresser au délégué à la protection des données relevant du responsable du traitement des données. Les personnes concernées ont le droit d'introduire à tout moment une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données. |
|
| PrivateData.1.4.0.sec | = | Aux fins du présent article, |
|
| PrivateData.1.4.1.sec | = | le responsable du traitement des données est l’entité qui sera communiquée au contractant à la signature du contrat; |
|
| PrivateData.1.4.2.sec | = | l'avis relatif à la protection des données est disponible à l’adresse suivante: https: ec.europa.eu/info/data-protection-public-procurement-procedures_en. |
|
| PrivateData.2.Ti | = | Traitement des données à caractère personnel par le contractant |
|
| PrivateData.2.1.sec | = | Le traitement de données à caractère personnel par le contractant doit satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2018/1725 et s'effectuer uniquement aux fins définies par le responsable du traitement. Aux fins du présent article, l’objet et la finalité du traitement des données à caractère personnel par le contractant sont strictement liés à l’{_exécution_du_contrat}. |
|
| PrivateData.2.2.sec | = | Le contractant aide le responsable du traitement à satisfaire à l'obligation qui lui incombe de donner suite aux demandes d'exercer leurs droits émanant de personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent contrat, comme prévu au chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725. Le contractant doit informer sans délai le responsable du traitement de ces demandes. |
|
| PrivateData.2.3.sec | = | Le contractant ne peut agir que conformément aux instructions écrites et documentées et sous la supervision du responsable du traitement, notamment en ce qui concerne les finalités du traitement, les catégories de données pouvant être traitées, les destinataires des données et les moyens par lesquels la personne concernée peut exercer ses droits. |
|
| PrivateData.2.4.sec | = | Le contractant donne à son personnel l’accès aux données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le contractant doit veiller à ce que le personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumis à une obligation légale de confidentialité conformément aux dispositions de l’article {Conf.Xnum}. |
|
| PrivateData.2.5.0.sec | = | Le contractant doit adopter des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel appropriées, eu égard aux risques inhérents au traitement et à la nature, à la portée, au contexte et aux finalités du traitement, offrant notamment, selon les besoins: |
|
| PrivateData.2.5.1.sec | = | la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel; |
|
| PrivateData.2.5.2.sec | = | des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; |
|
| PrivateData.2.5.3.sec | = | des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique; |
|
| PrivateData.2.5.4.sec | = | une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement; |
|
| PrivateData.2.5.5.sec | = | des mesures visant à protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données, d’origine accidentelle ou illicite. |
|
| PrivateData.2.6.0.sec | = | Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, le contractant notifie au responsable du traitement les violations pertinentes de données à caractère personnel. Dans ce cas, le contractant communique au moins les informations suivantes au responsable du traitement: |
|
| PrivateData.2.6.1.sec | = | la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés; |
|
| PrivateData.2.6.2.sec | = | les conséquences probables de la violation; |
|
| PrivateData.2.6.3.sec | = | les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation, y compris, s’il y a lieu, les mesures destinées à en atténuer les éventuelles conséquences négatives. |
|
| PrivateData.2.7.sec | = | Le contractant informe immédiatement le responsable du traitement des données si, selon lui, une instruction constitue une violation du règlement (UE) 2018/1725, du règlement (UE) 2016/679 ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données comme prévu au cahier des charges. |
|
| PrivateData.2.8.0.sec | = | Le contractant aide le responsable du traitement à satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 à 41 du règlement (UE) 2018/1725, à savoir: |
|
| PrivateData.2.8.1.sec | = | garantir le respect de ses obligations en matière de protection des données en ce qui concerne la sécurité du traitement et la confidentialité des communications électroniques et des annuaires d’utilisateurs; |
|
| PrivateData.2.8.2.sec | = | notifier au Contrôleur européen de la protection des données toute violation de données à caractère personnel; |
|
| PrivateData.2.8.3.sec | = | communiquer une violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, le cas échéant; |
|
| PrivateData.2.8.4.sec | = | effectuer des analyses d’impact relatives à la protection des données et des consultations préalables dans la mesure nécessaire. |
|
| PrivateData.2.9.sec | = | Le contractant tient un registre contenant toutes les opérations de traitement de données effectuées pour le compte du responsable du traitement, les transferts de données à caractère personnel, les violations de la sécurité, les suites données aux demandes soumises par des personnes dont les données à caractère personnel ont été traitées en vue d’exercer leurs droits et les demandes d'accès aux données à caractère personnel par des tiers. |
|
| PrivateData.2.10.sec | = | Le pouvoir adjudicateur est soumis au protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne figurant dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l'inviolabilité des archives et la sécurité des données, ce qui comprend les données à caractère personnel détenues pour le compte du pouvoir adjudicateur dans les locaux du contractant ou du sous-traitant. |
|
| PrivateData.2.11.0.sec | = | Aux fins du présent article, la localisation des données à caractère personnel traitées par le contractant et l'accès à ces données doivent répondre aux exigences suivantes: |
|
| PrivateData.2.11.1.sec | = | i. les données à caractère personnel doivent être traitées exclusivement sur le territoire de l’Espace économique européen et ne quitteront pas ce territoire; |
|
| PrivateData.2.11.2.sec | = | ii le contractant n'est pas autorisé à modifier le lieu du traitement des données sans l'autorisation écrite préalable du pouvoir adjudicateur. |
|
| PrivateData.2.12.sec | = | Le contractant informe sans délai le pouvoir adjudicateur de toute demande juridiquement contraignante de divulgation des données à caractère personnel traitées pour le compte du pouvoir adjudicateur qui lui est adressée par une autorité publique nationale, y compris une autorité d’un pays tiers. Le contractant n'est pas autorisé à accorder cet accès sans l'autorisation écrite préalable du pouvoir adjudicateur. |
|
| PrivateData.2.13.sec | = | La durée du traitement des données à caractère personnel par le contractant n'excédera pas la période indiquée à l'article {22.2.Xnum}. À l'issue de cette période, le contractant doit, selon le choix du responsable du traitement, restituer dans les meilleurs délais et dans un format arrêté d'un commun accord toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement, ainsi que les copies de ces données, ou détruire de manière effective toutes les données à caractère personnel à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’exige de les conserver plus longtemps. |
|
| PrivateData.2.14.sec | = | Aux fins de l’article {10.Xnum}, si tout ou partie du traitement des données à caractère personnel est sous-traité à un tiers, le contractant transmet par écrit à ces parties, y compris aux soustraitants, les obligations visées aux articles {PrivateData.1.Xref} et {PrivateData.2.Xref}. À la demande du pouvoir adjudicateur, le contractant fournit un document attestant de cet engagement. |
|
| 10.Ti | = | SOUS-TRAITANCE |
|
| 10.1.sec | = | Le contractant ne peut sous-traiter ni faire exécuter le contrat par des tiers autres que ceux déjà mentionnés dans son offre sans autorisation écrite préalable du pouvoir adjudicateur. |
|
| 10.2.sec | = | Même si le pouvoir adjudicateur autorise la sous-traitance, le contractant reste lié par ses obligations contractuelles et est le seul responsable de l'exécution du présent contrat. |
|
| 10.3.sec | = | Le contractant doit veiller à ce que le sous-contrat ne porte pas atteinte aux droits du pouvoir adjudicateur en vertu du présent contrat, et notamment ceux visés aux articles |
| {Conf.Xnum}, {IPR.Xnum} et {22.Xnum}. | = | |
|
| 10.4.sec | = | Le pouvoir adjudicateur peut demander au contractant de remplacer un sous-traitant se trouvant dans une des situations visées aux points d) et e) de l’article {18.1.Xnum}. |
|
| 11.Ti | = | AVENANTS |
|
| 11.1.sec | = | Tout avenant au contrat doit être établi par écrit avant l’exécution de toute obligation contractuelle. |
|
| 11.2.sec | = | Tout avenant ne doit apporter aucune modification au contrat qui pourrait altérer les conditions initiales de la procédure de passation de marchés ou donner lieu à une inégalité de traitement entre soumissionnaires. |
|
| Assign.Ti | = | CESSION |
|
| Assign.1.sec | = | Le contractant ne peut céder les droits et obligations, y compris les créances et l’affacturage, découlant du contrat sans l’autorisation écrite préalable du pouvoir adjudicateur. En pareils cas, le contractant doit communiquer au pouvoir adjudicateur l’identité de l’ayant droit. |
|
| Assign.2.sec | = | Aucun droit ou obligation cédé par le contractant sans autorisation n’est opposable au pouvoir adjudicateur. |
|
| IPR.Ti | = | DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE |
|
| IPR.1.Ti | = | Propriété des droits des résultats |
|
| IPR.1.1.sec | = | L’Union acquiert irrévocablement et partout dans le monde la propriété des {_résultats} et de tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel nouvellement créé produit spécifiquement pour l’Union en vertu du contrat et inclus dans les {_résultats}, sans préjudice, toutefois, des règles applicables aux droits préexistants sur le {_matériel_préexistant}, comme prévu à l’article {IPR.2.Xnum}. |
|
| IPR.1.2.sec | = | Les droits de propriété intellectuelle ainsi acquis comprennent tous les droits, par exemple le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, sur les {_résultats} et sur toutes les solutions technologiques et informations créées ou produites par le contractant ou son sous-traitant dans le cadre de l'{_exécution_du_contrat}. Le pouvoir adjudicateur peut exploiter et utiliser les droits acquis comme indiqué dans le présent contrat. L’Union acquiert tous les droits dès le moment où le contractant a créé les {_résultats}. |
|
| IPR.1.3.sec | = | Le paiement du prix inclut toutes les rémunérations dues au contractant relatives à l’acquisition de la propriété des droits par l’Union, notamment tous les modes d’exploitation et d’utilisation des {_résultats}. |
|
| IPR.2.Ti | = | Droits de licence sur le {_matériel_préexistant} |
|
| IPR.2.1.sec | = | L'Union n'acquiert pas la propriété des droits préexistants dans le cadre du présent contrat. |
|
| IPR.2.2.0.sec | = | Le contractant accorde une licence libre de redevance, non exclusive et irrévocable sur les droits préexistants à l’Union, qui peut utiliser le {_matériel_préexistant} selon tous les modes d’exploitation prévus dans le présent contrat. Sauf accord contraire, la licence n’est pas transférable et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, sous réserve des dispositions ci-après: |
|
| IPR.2.2.1.sec | = | les droits préexistants peuvent faire l’objet d’une sous-licence octroyée par le pouvoir adjudicateur aux personnes et entités travaillant pour lui ou collaborant avec lui, dont les contractants et sous-traitants (personnes morales ou physiques), mais uniquement aux fins de leur mission pour l’Union; |
|
| IPR.2.2.2.sec | = | si le {_résultat} est un «document», comme un rapport ou une étude, qui est destiné à être publié, l’existence d’un {_matériel_préexistant} dans le {_résultat} ne peut empêcher la publication, la traduction ou la «réutilisation» du document, étant entendu, toutefois, que la «réutilisation» ne peut être faite que du {_résultat} dans son ensemble et non du {_matériel_préexistant} pris séparément du {_résultat}; aux fins de la présente disposition, les termes «réutilisation» et «document» ont la signification qui leur est donnée par la décision de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission (2011/833/UE). |
|
| IPR.2.2.3.sec | = | Tous les droits préexistants font l’objet de licences accordées à l’Union dès la livraison des {_résultats} et leur approbation par le pouvoir adjudicateur. |
|
| IPR.2.2.4.sec | = | L'octroi à l'Union de licences sur les droits préexistants au titre du présent contrat est valable pour le monde entier et pour la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle. |
|
| IPR.2.2.5.sec | = | Le paiement du prix indiqué dans le contrat est réputé inclure également toutes les rémunérations dues au contractant au titre de l’octroi à l'Union de licences sur les droits préexistants, notamment toutes les formes d’exploitation et d’utilisation des {_résultats}. |
|
| IPR.2.2.6.sec | = | Lorsque l'{_exécution_du_contrat} requiert l’utilisation par le contractant d’un {_matériel_préexistant} appartenant au pouvoir adjudicateur, ce dernier peut demander au contractant de signer un accord de licence adéquat. Cette utilisation par le contractant n’entraîne aucun transfert de droits au contractant et se limite aux besoins du présent contrat. |
|
| IPR.3.Ti | = | Droits exclusifs |
|
| IPR.3.1.0.sec | = | L’Union acquiert les droits exclusifs suivants: |
|
| IPR.3.1.1.sec | = | reproduction: le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, des {_résultats} par quelque moyen (mécanique, numérique ou autre) et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie; |
|
| IPR.3.1.2.sec | = | communication au public: le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute présentation, représentation ou communication au public, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public des {_résultats} de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement; cela comprend également la communication sur internet et la diffusion par câble ou par satellite; |
|
| IPR.3.1.3.sec | = | distribution: le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, des {_résultats} ou des copies de ceux-ci; |
|
| IPR.3.1.4.sec | = | location: le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la location ou le prêt des {_résultats} ou des copies de ceux-ci; |
|
| IPR.3.1.5.sec | = | adaptation: le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute modification des {_résultats}; |
|
| IPR.3.1.6.sec | = | traduction: le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la traduction, l’adaptation, l’arrangement et la création d’œuvres dérivées sur la base des {_résultats}, et toute autre altération des {_résultats}, sous réserve du respect des droits moraux des auteurs, le cas échéant; |
|
| IPR.3.1.7.sec | = | lorsque les {_résultats} constituent ou contiennent une base de données: le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’extraction de tout ou partie substantielle du contenu de la base de données vers un autre support, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; et le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la réutilisation de tout ou partie substantielle du contenu de la base de données par la distribution de copies, par la location, par des formes de transmission en ligne ou autres; |
|
| IPR.3.1.8.sec | = | lorsque les {_résultats} constituent ou contiennent un objet brevetable: le droit d’enregistrer cet objet comme brevet et d’exploiter ce brevet au maximum; |
|
| IPR.3.1.9.sec | = | lorsque les {_résultats} constituent ou contiennent des logos ou un objet qui pourraient être enregistrés comme marque: le droit d’enregistrer ce logo ou cet objet comme marque, de l’exploiter et de l’utiliser; |
|
| IPR.3.1.10.sec | = | lorsque les {_résultats} constituent ou contiennent un savoir-faire: le droit d’utiliser ce savoir-faire autant que nécessaire pour utiliser au maximum les {_résultats} prévus par le présent contrat, et le droit de le mettre à la disposition des contractants ou soustraitants agissant au nom du pouvoir adjudicateur, sous réserve de la signature d’un engagement de confidentialité adéquat le cas échéant; |
|
| IPR.3.1.11.0.sec | = | lorsque les {_résultats} sont des documents: |
|
| IPR.3.1.11.1.sec | = | le droit d’autoriser la réutilisation des documents conformément à la décision de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission (2011/833/UE), dans la mesure où cette décision est applicable et où les documents relèvent de son champ d’application et ne sont pas exclus par l’une de ses dispositions; aux fins de la présente disposition, les termes «réutilisation» et «document» ont la signification qui leur est donnée par cette décision; |
|
| IPR.3.1.11.2.sec | = | le droit de stocker et d’archiver les {_résultats} conformément aux règles de gestion des documents applicables au pouvoir adjudicateur, y compris la numérisation ou la conversion du format à des fins de conservation ou de nouvelle utilisation; |
|
| IPR.3.1.12.0.sec | = | lorsque les {_résultats} constituent ou comprennent un logiciel, y compris le code source, le code objet et, le cas échéant, de la documentation, du matériel préparatoire et des manuels, en plus des autres droits mentionnés dans le présent article: |
|
| IPR.3.1.12.1.sec | = | les droits de l’utilisateur final, pour tous les usages, par l'Union ou les soustraitants, qui résultent du présent contrat et de l’intention des parties; |
|
| IPR.3.1.12.2.sec | = | le droit de recevoir tant le code source que le code objet; |
|
| IPR.3.1.13.sec | = | le droit d’octroyer à des tiers des licences pour tous droits exclusifs ou modes d’exploitation énoncés dans le présent contrat; toutefois, pour le {_matériel_préexistant} dont la licence est uniquement octroyée à l’Union, le droit d’accorder des souslicences ne s’applique pas, sauf dans les deux cas prévus par l’article {IPR.2.Xnum}; |
|
| IPR.3.1.14.sec | = | dans la mesure où le contractant peut invoquer des droits moraux, le droit du pouvoir adjudicateur, sauf disposition contraire prévue dans le présent contrat, de publier les {_résultats} avec ou sans mention du nom de l'{_auteur} (des auteurs), et le droit de décider de la divulgation et de la publication des {_résultats}, et du moment de cette divulgation et publication. |
|
| IPR.3.2.sec | = | Le contractant garantit que les droits exclusifs et les modes d’exploitation peuvent être exercés par l’Union sur toutes les parties des {_résultats}, soit par le biais d’un transfert de propriété des droits, en ce qui concerne les parties créées spécifiquement par le contractant, soit par le biais d’une licence sur les droits préexistants, en ce qui concerne les parties consistant en du {_matériel_préexistant}. |
|
| IPR.3.3.sec | = | Lorsque du {_matériel_préexistant} est inséré dans les {_résultats}, le pouvoir adjudicateur peut accepter des restrictions raisonnables ayant une incidence sur la liste ci-dessus, à condition que ledit matériel soit facilement identifiable et dissociable du reste, qu’il ne corresponde pas aux éléments substantiels des {_résultats} et que, en cas de besoin, des solutions de remplacement satisfaisantes existent, sans engendrer de frais supplémentaire pour le pouvoir adjudicateur. Dans ce cas, avant de faire ce choix, le contractant devra en informer clairement le pouvoir adjudicateur, ce dernier ayant le droit de s'y opposer. |
|
| IPR.4.Ti | = | Identification des droits préexistants |
|
| IPR.4.1.sec | = | Lorsqu’il livre les {_résultats}, le contractant doit garantir que les parties nouvelles créées et le {_matériel_préexistant} incorporé dans les {_résultats} sont libres de droits et de revendications de la part des {_auteurs} et des tiers pour toutes les exploitations envisagées par le pouvoir adjudicateur dans les limites fixées dans le présent contrat, et que tous les droits préexistants nécessaires ont été obtenus ou octroyés sous licence. |
|
| IPR.4.2.sec | = | À cet effet, le contractant doit établir une liste de tous les droits préexistants sur les {_résultats} du présent contrat ou sur des parties de ceux-ci, y compris l’identification des titulaires de droits. S’il n’existe aucun {_droit_préexistant} sur les {_résultats}, le contractant doit fournir une déclaration à cet effet. Le contractant doit communiquer cette liste ou déclaration au pouvoir adjudicateur au plus tard avec la facture présentée pour le paiement du solde. |
|
| IPR.5.Ti | = | Preuve de l’octroi des droits préexistants |
|
| IPR.5.1.sec | = | À la demande du pouvoir adjudicateur, le contractant doit, en plus de la liste visée à l’article {IPR.4.Xnum}, démontrer qu’il détient la propriété ou les droits d’exploitation de tous les droits préexistants énumérés, sauf en ce qui concerne les droits détenus par l’Union ou pour lesquels cette dernière octroie des licences. Le pouvoir adjudicateur peut demander ces preuves même après l’expiration du présent contrat. |
|
| IPR.5.2.sec | = | Cette disposition s’applique également aux droits à l’image et aux enregistrements sonores. |
|
| IPR.5.3.sec | = | Ces preuves peuvent notamment concerner les droits liés aux éléments suivants: parties d’autres documents, images, graphiques, sons, musique, tableaux, données, logiciels, inventions techniques, savoir-faire, outils de développement informatique, routines, sousroutines ou autres programmes («technologies préexistantes»), concepts, maquettes, installations ou œuvres d’art, données, sources, documents préexistants ou toute autre partie d’origine externe. |
|
| IPR.5.4.0.sec | = | Ces preuves doivent comprendre, le cas échéant: |
|
| IPR.5.4.1.sec | = | les nom et numéro de version du logiciel; |
|
| IPR.5.4.2.sec | = | l’identification complète de l’œuvre et de l’{_auteur}, du développeur, du créateur, du traducteur, de la personne saisissant les données, du graphiste, de l’éditeur, du réviseur, du photographe, du producteur; |
|
| IPR.5.4.3.sec | = | une copie de la licence d'exploitation du produit ou de l'accord octroyant les droits en question au contractant ou une référence à cette licence; |
|
| IPR.5.4.4.sec | = | une copie de l’accord ou un extrait du contrat de travail octroyant les droits en question au contractant lorsque des parties du {_résultat} ont été créées par son {_personnel}; |
|
| IPR.5.4.5.sec | = | le texte de l'avis d'exclusion de responsabilité, le cas échéant. |
|
| IPR.5.5.sec | = | La fourniture des preuves ne libère pas le contractant de ses responsabilités s’il apparaît qu’il ne possède pas les droits nécessaires, quels que soient le moment où ces faits ont été révélés et la (les) personne(s) qui les a (ont) révélés. |
|
| IPR.5.6.sec | = | Le contractant garantit également qu’il dispose des droits ou des pouvoirs nécessaires pour procéder à la cession et qu’il a effectué tous les paiements ou vérifié qu’ils ont été effectués, y compris des redevances dues aux sociétés de gestion collective, relatifs aux {_résultats} finals. |
|
| IPR.6.Ti | = | Citation d’œuvres dans les résultats |
|
| IPR.6.sec | = | Dans les {_résultats}, le contractant signale clairement toute citation d’œuvres existantes. La référence complète doit comprendre, selon le cas: le nom de l’{_auteur}, le titre de l’œuvre, la date et le lieu de publication, la date de création, l’adresse de publication sur l’internet, le numéro, le volume et toute autre information permettant que l’origine soit déterminée aisément. |
|
| IPR.7.Ti | = | Droits moraux des auteurs |
|
| IPR.7.0.sec | = | Par la livraison des {_résultats}, le contractant garantit que les {_auteurs} ne s’opposeront pas aux actions suivantes en vertu de leurs droits moraux au titre du droit d’auteur: |
|
| IPR.7.1.sec | = | la mention ou non de leur nom lors de la présentation des {_résultats} au public; |
|
| IPR.7.2.sec | = | la divulgation ou non des {_résultats} après leur livraison dans leur version finale au pouvoir adjudicateur; |
|
| IPR.7.3.sec | = | l’adaptation des {_résultats}, à condition que cette adaptation se fasse d’une manière non préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’{_auteur}. |
|
| IPR.7.00.sec | = | S’il existe des droits moraux sur des parties des {_résultats} protégés par un droit d’auteur, le contractant doit obtenir le consentement des {_auteurs} en ce qui concerne l’octroi des droits moraux pertinents, ou la renonciation à ceux-ci, conformément aux dispositions juridiques applicables et être prêt à fournir les pièces justificatives sur demande. |
|
| IPR.8.Ti | = | Droits à l’image et enregistrements sonores |
|
| IPR.8.sec | = | Si des personnes physiques apparaissent dans un {_résultat} ou que leur voix ou autre élément privé est enregistré de manière reconnaissable, le contractant doit obtenir une déclaration dans laquelle ces personnes (ou celles investies de l’autorité parentale s’il s’agit de mineurs) autorisent l’exploitation prévue de leur image, de leur voix ou élément privé et présenter une copie de cette autorisation au pouvoir adjudicateur à la demande de ce dernier. Le contractant doit prendre les mesures nécessaires pour obtenir ce consentement conformément aux dispositions juridiques applicables. |
|
| IPR.9.Ti | = | Déclaration concernant le droit d’auteur pour les droits préexistants |
|
| IPR.9.sec | = | Si le contractant conserve des droits préexistants sur des parties du {_résultat}, il convient d’insérer une référence à cet effet en cas d’utilisation du {_résultat} telle que la prévoit l’article {IPR.3.Xnum}, à l’aide de la mention d’exclusion de responsabilité suivante: «© — année — Union européenne. Tous droits réservés. Certaines parties font l’objet d’une licence sous conditions à l’UE», ou autre clause équivalente que le pouvoir adjudicateur considère appropriée, ou dont les parties ont convenu au cas par cas. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’insertion d’une telle référence serait impossible, notamment pour des raisons pratiques. |
|
| IPR.10.Ti | = | Visibilité du financement de l'Union et exclusion de responsabilité |
|
| IPR.10.sec | = | Lors de l’exploitation des {_résultats}, le contractant doit déclarer qu’ils ont été produits au titre d’un contrat avec l’Union et que les points de vue qui y sont exposés reflètent exclusivement l’opinion du contractant et ne constituent pas une prise de position formelle du pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur peut renoncer à cette obligation par écrit ou fournir le texte de la clause d’exclusion de responsabilité. |
|
| ForceMajeure.Ti | = | FORCE MAJEURE |
|
| ForceMajeure.1.sec | = | Si une partie est confrontée à un cas de {_force_majeure}, elle doit immédiatement le notifier à l’autre partie, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de ces circonstances. |
|
| ForceMajeure.2.sec | = | Une partie n’est pas responsable des retards dans l'exécution de ses obligations au titre du contrat ou du non-respect de ces obligations si ce retard ou non-respect est le résultat d’un cas de {_force_majeure}. Si le contractant est empêché, par un cas de {_force_majeure}, de remplir ses obligations contractuelles, son droit au paiement de la rémunération se limite aux services effectivement fournis. |
|
| ForceMajeure.3.sec | = | Les parties doivent prendre toutes mesures nécessaires pour limiter les éventuels dommages qui résulteraient d’un cas de {_force_majeure}. |
|
| 15.Ti | = | DOMMAGES-INTERETS |
|
| 15.1.Ti | = | Livraison tardive |
|
| 15.1.0.sec | = | Si le contractant n’exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai fixé par le présent contrat, le pouvoir adjudicateur peut lui imposer le paiement de dommages-intérêts pour chaque jour de retard, calculés selon la formule suivante: |
|
| 15.1.1.sec | = | 0,3 x (V/d) |
|
| 15.1.2.sec | = | où |
|
| 15.1.3.sec | = | V est le prix de l’achat, de l’élément livrable ou du {_résultat} concerné ou, à défaut, le montant stipulé dans le bon d'achat; |
|
| 15.1.4.sec | = | d est la durée mentionnée dans le contrat pour la livraison de l’achat, de l’élément livrable ou du {_résultat} concerné ou, à défaut, la durée d'{_exécution_du_contrat} visée dans le bon d'achat, exprimée en jours. |
|
| 15.1.00.sec | = | Des dommages-intérêts peuvent être imposés avec une réduction des prix conformément aux conditions énoncées à l’article {16.Xnum}. |
|
| 15.2.Ti | = | Procédure |
|
| 15.2.1.sec | = | Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention d’appliquer des dommages-intérêts et le montant calculé correspondant. |
|
| 15.2.2.sec | = | Le contractant fait part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. À défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. |
|
| 15.2.3.0.sec | = | Si le contractant présente des observations, le pouvoir adjudicateur doit lui notifier, en tenant compte desdites observations: |
|
| 15.2.3.1.sec | = | le retrait de son intention d’appliquer des dommages-intérêts; ou |
|
| 15.2.3.2.sec | = | sa décision finale d’appliquer des dommages-intérêts et le montant correspondant. |
|
| 15.3.Ti | = | Nature des dommages-intérêts |
|
| 15.3.sec | = | Les parties reconnaissent et conviennent expressément que toute somme payable au titre du présent article ne constitue pas une sanction et représente une estimation raisonnable de la juste compensation des dommages causés par la non-fourniture des services dans les délais applicables fixés dans le présent contrat. |
|
| 15.4.Ti | = | Réclamations et responsabilité |
|
| 15.4.sec | = | Les réclamations de dommages-intérêts n’ont pas d'incidence sur la responsabilité réelle ou potentielle du contractant ou sur les droits du pouvoir adjudicateur en vertu de l’article {18. |
|
| 16.Ti | = | REDUCTION DES PRIX |
|
| 16.1.Ti | = | Normes de qualité |
|
| 16.1.sec | = | Si le contractant ne fournit pas les services conformément au contrat («obligations inexécutées»), ou s’il ne fournit pas les services conformément aux normes de qualité attendues prévues dans le cahier des charges («livraison de faible qualité»), le pouvoir adjudicateur peut réduire ou recouvrer les paiements de manière proportionnelle à la gravité des obligations inexécutées ou de la livraison de faible qualité. Il s'agit en particulier des cas où le pouvoir adjudicateur ne peut approuver un {_résultat}, rapport ou élément livrable tel que défini dans le bon d'achat après présentation par le contractant des informations supplémentaires demandées, de corrections ou d’une nouvelle version. Une réduction des prix peut être imposée avec des dommages-intérêts dans les conditions de l’article {15.Xnum}. |
|
| 16.2.Ti | = | Procédure |
|
| 16.2.1.sec | = | Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention de réduire le paiement et le montant calculé correspondant. |
|
| 16.2.2.sec | = | Le contractant fait part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. À défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. |
|
| 16.2.3.0.sec | = | Si le contractant présente des observations, le pouvoir adjudicateur doit lui notifier, en tenant compte desdites observations: |
|
| 16.2.3.1.sec | = | le retrait de son intention de réduire le paiement; ou |
|
| 16.2.3.2.sec | = | la décision finale de réduire le paiement et le montant correspondant. |
|
| 16.3.Ti | = | Réclamations et responsabilité |
|
| 16.3.sec | = | Les réductions de prix n’ont pas d'incidence sur la responsabilité réelle ou potentielle du contractant ou sur les droits du pouvoir adjudicateur en vertu de l’article {18.Xnum}. |
|
| 17.Ti | = | SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT |
|
| 17.1.Ti | = | Suspension par le contractant |
|
| 17.1.1.sec | = | Si le contractant est confronté à un cas de {_force_majeure}, il peut suspendre l'{_exécution_du_contrat}. |
|
| 17.1.2.sec | = | Le contractant doit immédiatement notifier la suspension au pouvoir adjudicateur. La {_notification} doit comprendre une description du cas de {_force_majeure} et indiquer le moment auquel le contractant devrait reprendre l'{_exécution_du_contrat}. |
|
| 17.1.3.sec | = | Le contractant doit notifier au pouvoir adjudicateur qu’il est en mesure de reprendre l’{_exécution_du_contrat}, à moins que celui-ci n’ait déjà résilié le contrat. |
|
| 17.2.Ti | = | Suspension par le pouvoir adjudicateur |
|
| 17.2.1.0.sec | = | Le pouvoir adjudicateur peut suspendre l'exécution de tout ou partie du contrat: |
|
| 17.2.1.1.sec | = | si la procédure d’attribution du contrat ou l’{_exécution_du_contrat} se révèle entachée d’{_irrégularités}, de {_fraude} ou d’une {_violation_d’obligations}; |
|
| 17.2.1.2.sec | = | afin de vérifier si le soupçon d’{_irrégularités}, de {_fraude} ou de {_violation_d’obligations} est fondé. |
|
| 17.2.2.sec | = | Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement la suspension au contractant et motiver celle-ci. La suspension prend effet à la date de la {_notification_formelle}, ou à une date ultérieure indiquée dans la {_notification_formelle}. |
|
| 17.2.3.0.sec | = | Dès que la vérification est achevée, le pouvoir adjudicateur doit notifier au contractant: |
|
| 17.2.3.1.sec | = | sa décision de lever la suspension; ou |
|
| 17.2.3.2.sec | = | son intention de résilier le contrat au titre de l’article {18.1.Xnum}, point f) ou j). |
|
| 17.2.4.sec | = | Le contractant ne peut exiger d’indemnisation en cas de suspension d'une partie quelconque du contrat. |
|
| 17.2.5.sec | = | Le pouvoir adjudicateur peut en outre suspendre le délai de paiement conformément à l’article {20.6.Xnum}. |
|
| Terminate.Ti | = | RESILIATION DU CONTRAT |
|
| Terminate.1.Ti | = | Motifs de résiliation par le pouvoir adjudicateur |
|
| Terminate.1.0.sec | = | Le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat dans les cas suivants: |
|
| Terminate.1.1.sec | = | si la fourniture des services prévue dans un contrat en cours n’a pas effectivement débuté dans les quinze jours suivant la date prévue à cet effet, et si la nouvelle date proposée, le cas échéant, est considérée comme inacceptable par le pouvoir adjudicateur, compte tenu de l’article {11.2.Xnum}; |
|
| Terminate.1.2.sec | = | si le contractant ne peut, par sa propre faute, obtenir un permis ou une autorisation nécessaire à l'{_exécution_du_contrat}; |
|
| Terminate.1.3.sec | = | si le contractant n'exécute pas le contrat conformément au cahier des charges ou s'il ne remplit pas une autre obligation contractuelle substantielle; |
|
| Terminate.1.4.sec | = | si le contractant ou toute personne qui répond indéfiniment des dettes du contractant se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, points a) et b), du règlement financier{FtNt.4.sec}; |
|
| Terminate.1.5.sec | = | si le contractant ou toute {_personne_liée} se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, points c) à h), ou à l’article 136, paragraphe 2, du règlement financier; |
|
| Terminate.1.6.sec | = | si la procédure d’attribution du contrat ou l’{_exécution_du_contrat} se révèle entachée d’{_irrégularités}, de {_fraude} ou d’une {_violation_d’obligations}; |
|
| Terminate.1.7.sec | = | si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en vertu de la législation environnementale et sociale et de la législation du travail établies par le droit de l’Union, le droit national et les conventions collectives ou par les dispositions législatives internationales dans le domaine environnemental et social et dans le domaine du travail énumérées à l’annexe X de la directive 2014/24/UE; |
|
| Terminate.1.8.sec | = | si le contractant se trouve dans une situation qui pourrait constituer un {_conflit_d’intérêts} ou un {_intérêt_à_caractère_professionnel_contradictoire} visé à l’article {7; |
|
| Terminate.1.9.sec | = | lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle dans la situation du contractant est susceptible d’influer de manière substantielle sur l’{_exécution_du_contrat} ou de modifier de manière substantielle les conditions dans lesquelles le contrat a initialement été attribué ou lorsqu’un changement relatif aux situations d’exclusion énumérées à l’article 136 du règlement (UE) 2018/1046 remet en cause la décision d’attribution du contrat; |
|
| Terminate.1.10.sec | = | en cas de {_force_majeure}, si la reprise de la mise en œuvre est impossible ou si un changement nécessaire au contrat signifierait que le cahier des charges n’est plus respecté ou donnerait lieu à une inégalité de traitement entre soumissionnaires ou contractants. |
|
| Terminate.1.11.sec | = | si le contractant ne respecte pas les obligations en matière de protection des données découlant de l’article {PrivateData.2.Xnum}; |
|
| Terminate.1.12.sec | = | si le contractant ne respecte pas les obligations applicables en matière de protection des données découlant du règlement (UE) 2016/679. |
|
| Terminate.2.Ti | = | Motifs de résiliation par le contractant |
|
| Terminate.2.sec | = | Le contractant peut résilier le contrat si le pouvoir adjudicateur ne respecte pas ses obligations, notamment l’obligation de fournir au contractant les informations nécessaires à l'{_exécution_du_contrat} prévue dans le cahier des charges. |
|
| Terminate.3.Ti | = | Procédure de résiliation |
|
| Terminate.3.1.sec | = | Une partie doit notifier formellement à l’autre partie son intention de résilier le contrat en précisant les motifs de la résiliation. |
|
| Terminate.3.2.sec | = | L’autre partie dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour faire part de ses observations, y compris les mesures qu’elle a prises ou qu’elle prendra pour assurer la continuité du respect de ses obligations contractuelles. À défaut, la décision de résiliation devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. |
|
| Terminate.3.3.sec | = | Si l’autre partie présente des observations, la partie souhaitant résilier doit lui notifier formellement le retrait de son intention de résilier ou sa décision finale de résiliation. |
|
| Terminate.3.4.sec | = | Dans les cas visés à l’article {18.1, points a) à d), g) à i) et k) à n), et à l’article {18.2, la date à laquelle la résiliation prend effet doit être précisée dans la {_notification_formelle}. |
|
| Terminate.3.5.sec | = | Dans les cas visés à l’article {18.1, points e), f) et j), la résiliation est effective le jour suivant la date à laquelle le contractant a reçu {_notification} de la résiliation. |
|
| Terminate.3.6.sec | = | En outre, à la demande du pouvoir adjudicateur et indépendamment des motifs de résiliation, le contractant doit fournir toute l’assistance nécessaire, y compris les informations, documents et dossiers, afin de permettre au pouvoir adjudicateur d’achever ou de continuer les services, ou de les transférer à un nouveau contractant ou en interne, sans interruption ou effet négatif sur la qualité ou la continuité des services. Les parties peuvent convenir d’établir un plan de transition précisant les modalités de l’assistance du contractant, à moins qu’un tel plan ne soit déjà détaillé dans les autres documents contractuels ou dans le cahier des charges. Le contractant doit fournir cette assistance sans frais supplémentaires, sauf s’il peut démontrer que cette assistance nécessite des ressources ou moyens supplémentaires substantiels, auquel cas il doit fournir une estimation des frais engagés et les parties négocieront un arrangement de bonne foi. |
|
| Terminate.4.Ti | = | Effets de la résiliation |
|
| Terminate.4.1.sec | = | Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour la prestation de services ou l’achèvement d’une prestation, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article {18.1, point j), ou à l’article {18.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. |
|
| Terminate.4.2.sec | = | Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article {18.2. |
|
| Terminate.4.3.sec | = | Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. |
|
| Terminate.4.4.sec | = | Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports, éléments livrables ou {_résultats} ainsi que les factures requis pour les services fournis avant la date de résiliation. |
|
| Terminate.4.5.sec | = | En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article {18.1, points d), e), g), k) ou l), dans les conditions fixées à l’article {11.2. |
|
| 19.Ti | = | FACTURES, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET FACTURATION ELECTRONIQUE |
|
| 19.1.Ti | = | Factures et taxe sur la valeur ajoutée |
|
| 19.1.1.sec | = | Sur les factures doivent figurer l’identité du contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe), le montant, la monnaie et la date, ainsi que la référence du contrat. |
|
| 19.1.2.sec | = | Les factures doivent indiquer le lieu d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) et doivent mentionner séparément les montants hors TVA et les montants TVA comprise. |
|
| 19.1.3.sec | = | Le pouvoir adjudicateur est exonéré de tous droits et taxes, notamment de la TVA, en application des dispositions des articles 3 et 4 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne figurant dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
|
| 19.1.4.sec | = | Le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) doit effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin de s’assurer de l’exemption des droits et taxes, notamment de la TVA, pour les fournitures et services nécessaires à l'{_exécution_du_contrat}. |
|
| 19.2.Ti | = | Facturation électronique |
|
| 19.2.1.sec | = | Si le bon d'achat le prévoit, le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) présente des factures sous format électronique si les conditions concernant la signature électronique énoncées par la directive 2006/112/CE sur la TVA sont satisfaites, à savoir si une signature électronique qualifiée ou l’échange de données informatisé sont utilisés. |
|
| 19.2.2.sec | = | La réception des factures au format standard (pdf) ou par courrier électronique n’est pas acceptée. |
|
| 20.Ti | = | PAIEMENTS |
|
| 20.1.Ti | = | Date du paiement |
|
| 20.1.sec | = | La date de paiement est réputée être la date à laquelle le compte du pouvoir adjudicateur est débité. |
|
| 20.2.Ti | = | Monnaie |
|
| 20.2.sec | = | Les paiements sont exécutés en euros, sauf si le bon d'achat prévoit une autre monnaie. |
|
| 20.3.Ti | = | Conversion |
|
| 20.3.1.sec | = | La conversion entre l’euro et une autre monnaie par le pouvoir adjudicateur se fait au cours journalier de l’euro publié au Journal officiel de l’Union européenne ou, à défaut, au taux de change comptable mensuel établi par la Commission européenne et publié sur le site internet indiqué ci-dessous, applicable le jour de l’établissement de l’ordre de paiement. |
|
| 20.3.2.sec | = | La conversion entre l’euro et une autre monnaie par le contractant se fait au taux de change comptable mensuel établi par la Commission européenne et publié sur le site internet indiqué ci-dessous, applicable à la date de la facture. |
|
| 20.3.4.sec | = | http: ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm |
|
| 20.4.Ti | = | Frais de virement |
|
| 20.4.0.sec | = | Les frais de virement sont répartis comme suit: |
|
| 20.4.1.sec | = | les frais d’émission facturés par la banque du pouvoir adjudicateur sont à la charge de ce dernier; |
|
| 20.4.2.sec | = | les frais de réception facturés par la banque du contractant sont à la charge de ce dernier; |
|
| 20.4.3.sec | = | les frais liés à un virement supplémentaire imputable à l’une des parties sont à la charge de celle-ci. |
|
| 20.5.Ti | = | Paiement du solde |
|
| 20.5.1.sec | = | Le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) doit présenter une facture pour demander le paiement du solde dans les 60 jours suivant la fin de la période de fourniture des services, comme le prévoit le bon d'achat ou le cahier des charges. |
|
| 20.5.2.sec | = | Le paiement de la facture et l’approbation des documents n’emportent reconnaissance ni de leur régularité, ni du caractère authentique, complet ou exact des déclarations et informations qui y sont contenues. |
|
| 20.5.3.sec | = | Le paiement du solde peut prendre la forme d'un recouvrement. |
|
| 20.6.Ti | = | Suspension du délai de paiement |
|
| 20.6.1.0.sec | = | Le pouvoir adjudicateur peut suspendre à tout moment les délais de paiement visés dans le bon d'achat en notifiant au contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) que sa facture ne peut être traitée. Les motifs que le pouvoir adjudicateur peut invoquer pour justifier son incapacité à traiter une facture sont les suivants: |
|
| 20.6.1.1.sec | = | la facture n’est pas conforme aux dispositions du contrat; |
|
| 20.6.1.2.sec | = | le contractant n’a pas produit les documents ou éléments livrables appropriés; ou |
|
| 20.6.1.3.sec | = | le pouvoir adjudicateur a des observations à formuler sur les documents ou éléments livrables présentés avec la facture. |
|
| 20.6.2.sec | = | Le pouvoir adjudicateur doit notifier une telle suspension au contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) dès que possible, en la motivant. Dans les cas b) et c) susmentionnés, le pouvoir adjudicateur notifie au contractant (ou au chef de file dans le cas d’une offre conjointe) les délais pour présenter des informations supplémentaires, des corrections ou une nouvelle version des documents ou des éléments livrables à la demande du pouvoir adjudicateur. |
|
| 20.6.3.sec | = | La suspension prend effet à la date d’envoi de la {_notification} par le pouvoir adjudicateur. Le délai de paiement restant reprend à compter de la date de réception des informations demandées ou des documents révisés ou de la réalisation des vérifications complémentaires requises, notamment des contrôles sur place. Si la période de suspension est supérieure à deux mois, le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) peut demander au pouvoir adjudicateur de motiver le maintien de la suspension. |
|
| 20.6.4.sec | = | Lorsque les délais de paiement ont été suspendus à la suite du refus d’un document visé au premier alinéa du présent article et que le nouveau document produit est également refusé, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le contrat conformément à l’article {18.1.Xnum}, point c). |
|
| 20.7.Ti | = | Intérêts de retard |
|
| 20.7.1.sec | = | À l’expiration des délais de paiement visés dans le bon d'achat, le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) est en droit d’obtenir des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros (taux de référence), majoré de huit points. Le taux de référence est le taux en vigueur le premier jour du mois au cours duquel le délai de paiement prend fin, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C. |
|
| 20.7.2.sec | = | La suspension du délai de paiement conformément à l’article {20.6.Xnum} ne peut être considérée comme donnant lieu à un retard de paiement. |
|
| 20.7.3.sec | = | Les intérêts de retard portent sur la période comprise entre le jour qui suit la date d’exigibilité du paiement et, au plus tard, la date du paiement telle que définie à l’article {20.1.Xnum}. |
|
| 20.7.4.sec | = | Toutefois, lorsque les intérêts calculés sont d’un montant inférieur ou égal à 200 EUR, ils ne sont versés au contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) que sur demande présentée dans les deux mois qui suivent la réception du paiement tardif. |
|
| 21.Ti | = | RECOUVREMENT |
|
| 21.1.Sec | = | Si un montant doit faire l’objet d’un recouvrement aux termes du contrat, le contractant doit reverser ledit montant au pouvoir adjudicateur. |
|
| 21.2.Ti | = | Procédure de recouvrement |
|
| 21.2.1.sec | = | Avant de procéder au recouvrement, le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention de recouvrer le montant concerné, en précisant le montant dû et les motifs du recouvrement et en invitant le contractant à faire part de ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la {_notification}. |
|
| 21.2.2.sec | = | Si aucune observation n’a été présentée ou si, malgré les observations présentées, le pouvoir adjudicateur décide de poursuivre la procédure de recouvrement, il doit confirmer ce recouvrement en notifiant formellement une note de débit au contractant, précisant la date de paiement. Le contractant doit payer le montant conformément aux dispositions de la note de débit. |
|
| 21.2.3.0.sec | = | Si le contractant n’a toujours pas effectué le paiement à la date d’échéance, le pouvoir adjudicateur peut, après en avoir informé le contractant par écrit, recouvrer les montants dus: |
|
| 21.2.3.1.sec | = | par compensation avec des sommes dues au contractant par l’Union ou la Communauté européenne de l’énergie atomique ou par une agence exécutive lorsqu’elle exécute le budget de l’Union; |
|
| 21.2.3.2.sec | = | par mobilisation de la garantie financière si le contractant a remis une telle garantie au pouvoir adjudicateur; |
|
| 21.2.3.3.sec | = | par une action en justice. |
|
| 21.3.Ti | = | Intérêts de retard |
|
| 21.3.1.sec | = | Si le contractant n’honore pas l’obligation d’acquitter le montant dû à la date d’échéance fixée par le pouvoir adjudicateur dans la note de débit, la somme due est majorée d’intérêts au taux indiqué à l’article {20.7.Xnum}. Les intérêts de retard porteront sur la période comprise entre le jour qui suit la date d’exigibilité du paiement et la date à laquelle le pouvoir adjudicateur obtient le paiement intégral de la somme due. |
|
| 21.3.2.sec | = | Tout paiement partiel s’impute d’abord sur les frais et intérêts de retard et ensuite sur le principal. |
|
| 21.4.Ti | = | Règles en matière de recouvrement dans le cas d’une offre conjointe |
|
| 21.4.sec | = | Si le contrat est signé par un groupement (offre conjointe), ce groupement est conjointement et solidairement responsable en vertu des conditions énoncées à l’article {6.Xnum} (responsabilité). Le pouvoir adjudicateur envoie la note de débit d’abord au chef de file. Si le chef de file n’a toujours pas effectué l’intégralité du paiement à la date d’échéance et si le montant dû ne peut être compensé ou ne peut être compensé que partiellement conformément à l’article {21.2.Xnum}, point a), le pouvoir adjudicateur peut réclamer le montant restant dû à un ou plusieurs autres membres du groupement en leur notifiant à chacun une note de débit conformément aux dispositions de l’article {21.2.Xnum}. |
|
| 22.Ti | = | CONTROLES ET AUDITS |
|
| 22.1.1.sec | = | Le pouvoir adjudicateur et l’Office européen de lutte antifraude peuvent procéder à un contrôle ou exiger un audit de l'{_exécution_du_contrat}. Ces contrôles et audits peuvent être effectués par le personnel de l’OLAF ou par tout organisme externe mandaté par ce dernier à cet effet. |
|
| 22.1.2.sec | = | Ces contrôles et audits peuvent être lancés à tout moment durant l'{_exécution_du_contrat} et jusqu’à cinq ans à compter du paiement du solde. |
|
| 22.1.3.sec | = | La procédure d’audit commence à la date de réception de la lettre correspondante envoyée par le pouvoir adjudicateur. Les audits se déroulent en toute confidentialité. |
|
| 22.2.sec | = | Le contractant doit conserver l’ensemble des documents originaux sur tout support approprié, y compris sur support numérique lorsque celui-ci est autorisé par la législation nationale, pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde. |
|
| 22.3.sec | = | Le contractant doit accorder au personnel du pouvoir adjudicateur et aux personnes extérieures mandatées par ce dernier un droit d’accès approprié aux sites et aux locaux où le contrat est exécuté, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces contrôles et audits. Le contractant doit veiller à la disponibilité immédiate des informations au moment du contrôle ou de l’audit et, en cas de demande en ce sens, à leur transmission sous une forme appropriée. |
|
| 22.4.1.sec | = | Sur la base des constatations faites lors de l’audit, un rapport provisoire est établi. Le pouvoir adjudicateur ou son mandataire doit l’envoyer au contractant, qui dispose de 30 jours à compter de la date de réception pour formuler des observations. Le contractant doit recevoir le rapport final dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai de présentation des observations. |
|
| 22.4.2.sec | = | Sur la base des constatations finales issues de l’audit, le pouvoir adjudicateur peut procéder au recouvrement total ou partiel des paiements effectués conformément à l’article {21.Xnum} et prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire. |
|
| 22.5.sec | = | En vertu du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres {_irrégularités} et du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, afin d’établir s’il y a eu {_fraude}, corruption ou autre activité illégale dans le cadre du contrat portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les constatations qui ressortent d’une enquête peuvent entraîner des poursuites judiciaires au titre de la législation nationale. Les enquêtes peuvent être réalisées à tout moment durant la fourniture des services et jusqu’à cinq ans à compter du paiement du solde. |
|
| 22.6.sec | = | La Cour des comptes et le Parquet européen institué par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil{FtNt.5.Xref} disposent des mêmes droits, notamment du droit d’accès, que le pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les contrôles, audits et enquêtes. |
|
|
| FtNt.1.sec | = | JO L 94 du 28.3.2014, p. 65. |
|
| FtNt.2.sec | = | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1), https: eur-lex.europa.eu/legalcontent/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.FRA. |
|
| FtNt.3.sec | = | Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39), https: eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1725&from=FR. |
|
| FtNt.4.sec | = | Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1) https: eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/?qid=1544791836334&uri=CELEX:32018R1046. |
|
| FtNt.5.sec | = | Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. |
|
|
| _auteur | = | auteur |
|
| _back_office | = | back office |
|
| _conflit_d’intérêts | = | conflit d’intérêts |
|
| _document_de_contrôle_des_interfaces | = | document de contrôle des interfaces |
|
| _droit_préexistant | = | droit préexistant |
|
| _e-PRIOR | = | e-PRIOR |
|
| _exécution_du_contrat | = | exécution du contrat |
|
| _faute_professionnelle_grave | = | faute professionnelle grave |
|
| _force_majeure | = | force majeure |
|
| _fraude | = | fraude |
|
| _information_ou_document_confidentiel | = | information ou document confidentiel |
|
| _intérêts_à_caractère_professionnel_contradictoires | = | intérêts à caractère professionnel contradictoires |
|
| _irrégularité | = | irrégularité |
|
| _matériel_préexistant | = | matériel préexistant |
|
| _message_EDI | = | message EDI |
|
| _notification | = | notification |
|
| _notification_formelle | = | notification formelle |
|
| _personnel | = | personnel |
|
| _personne_liée | = | personne liée |
|
| _portail_fournisseurs | = | portail fournisseurs |
|
| _résultat | = | résultat |
|
| _violation_d’obligations | = | violation d’obligations |
|
| _résultats | = | résultats |
|
|
| _intérêt_à_caractère_professionnel_contradictoire | = | intérêt à caractère professionnel contradictoire |
|
| _informations_ou_documents_confidentiels | = | informations ou documents confidentiels |
|
| _auteurs | = | auteurs |
|
| _irrégularités | = | irrégularités |
/Docs/G/EU_Europa_EC_Conditions_General/FR/Form/0.md