Ti	=	Exemple de mandat pour l’exercice des droits conférés par le {_RGPD}
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/mandat-type_-_exercice_des_droits.pdf	=
Attention : ce document est un exemple de mandat relatif à l’exercice des droits par le biais d’un {_mandataire} selon les principes définis par la recommandation de la CNIL accessible ici. Cet exemple de mandat ne concerne que la protection des données : les parties sont donc libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’ils jugent pertinentes pour le contrat, à condition qu’elles ne contredisent pas la réglementation applicable à la protection des données.	=
0.1.sec	=	Je soussigné(e) {P1.Name.Full} ,
0.2.0.sec	=	autorise
0.2.1.sec	=	la société : {P2.Name.Full}
0.2.2.sec	=	forme juridique : {P2.FR.Personality.type}
0.2.3.sec	=	adresse du siège social : {P2.FR.Adr.1,2}
0.2.4.sec	=	immatriculation : {P2.FR.Contract.Among.Register.cl}
0.2.5.sec	=	ci-après « le {Def.mandataire} »,
0.2.	=	[G/Z/ol-none/s5]
0.3.sec	=	à réaliser, en mon nom et pour mon compte l’exercice du (des) droit(s) qui me sont conférés par le règlement (UE) n° 2016/679 (« {Def.RGPD} »), dans les conditions décrites dans le présent mandat.
0.	=	[G/Z/paras/s3]
1.Ti	=	Article 1er – Objet du mandat
1.0.0.sec	=	Conformément à l’article 77 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 et au {_RGPD}, le présent mandat a pour objet de confier au {_mandataire} l’exercice de mon (mes) droit(s) auprès de
1.0.1.sec	=	{F1.FR.Contract.Among.Block}
1.0.	=	[G/Z/ol-none/s1]
1.1.Ti	=	1ère option :
1.1.0.sec	=	Plus précisément, le {_mandataire} peut exercer, s’il le propose parmi ses services, l’exercice de mon :
1.1.1.sec	=	__ droit d’accès (article 15 du {_RGPD}) ;
1.1.2.sec	=	__ droit de rectification (article 16 du {_RGPD}) ;
1.1.3.sec	=	__ droit à l’effacement (article 17 du {_RGPD}) ;
1.1.4.sec	=	__ droit à la limitation du traitement (article 18 du {_RGPD}) ;
1.1.5.sec	=	__ droit à la portabilité (article 20 du {_RGPD}) ;
1.1.6.sec	=	__ droit d’opposition (article 21 du {_RGPD}) ;
1.1.7.sec	=	__ droit d’obtenir une intervention humaine (article 22 du {_RGPD}) ;
1.1.8.sec	=	__ droit de retirer mon consentement (article 7 du {_RGPD}).
1.1.	=	[G/Z/ol-bullet/s8]
1.2.Ti	=	2e option (en cas d’une demande de renouvellement)
1.2.1.0.sec	=	Plus précisément, le présent mandat a pour objet de confier au {_mandataire} le renouvellement de ma demande précédemment adressée le {AuthDoc1.EffectiveDate.YMD} et ayant pour objet l’exercice de mon :
1.2.1.1.sec	=	__droit d’accès (article 15 du {_RGPD}) ;
1.2.1.2.sec	=	__ droit de rectification (article 16 du {_RGPD}) ;
1.2.1.3.sec	=	__ droit à l’effacement (article 17 du {_RGPD}) ;
1.2.1.4.sec	=	__ droit à la limitation du traitement (article 18 du {_RGPD}) ;
1.2.1.5.sec	=	__ droit à la portabilité (article 20 du {_RGPD}) ;
1.2.1.6.sec	=	__ droit d’opposition (article 21 du {_RGPD}) ;
1.2.1.7.sec	=	__ droit d’obtenir une intervention humaine (article 22 du {_RGPD}) ;
1.2.1.8.sec	=	__ droit de retirer mon consentement (article 7 du {_RGPD}).
1.2.1.	=	[G/Z/ol-bullet/s8]
1.2.2.0.sec	=	Cette demande de renouvellement se justifie par le fait que (choisissez un élément) :
1.2.2.1.sec	=	__ je n'ai pas reçu de réponse à ma demande et le délai de réponse est écoulé ;
1.2.2.2.sec	=	__ je pense que la réponse reçue est incomplète ;
1.2.2.3.sec	=	__ je pense que de nouvelles données sont apparues depuis ma dernière demande ;
1.2.2.4.sec	=	__ je pense que les modalités du traitement ont changé depuis ma dernière demande ;
1.2.2.5.sec	=	__ je souhaite ajouter un nouveau destinataire (portabilité) ;
1.2.2.6.sec	=	__ je ne souhaite pas justifier ma demande de renouvellement ;
1.2.2.7.sec	=	__ autre(s) (préciser) : {Renewal.OtherReason.cl}.
1.2.2.	=	[G/Z/ol-bullet/s7]
1.2.	=	[G/Z/ol/s2]
1.	=	[G/Z/ol/2]
2.Ti	=	Article 2 – Données à caractère personnel faisant l’objet de ma demande
2.1.Ti	=	1ère option :
2.1.0.sec	=	Les données à caractère personnel faisant l’objet de ma demande sont traitées par le {_responsable_de_traitement} désigné à l’article 1 du présent mandat dans le contexte du service rendu, de la finalité ou de la catégorie de données suivant(e) :
2.1.1.sec	=	{DataCategory.cl}.
2.1.	=	[G/Z/ol-none/s1]
2.2.Ti	=	2e option (en cas de demande de renouvellement) :
2.2.0.sec	=	Les données à caractère personnel faisant l’objet de ma demande de renouvellement sont traitées par le {_responsable_de_traitement} désigné à l’article 1 du présent mandat dans le contexte du service rendu, de la finalité ou de la catégorie de données suivant(e) :
2.2.1.sec	=	{DataCategory.cl}.
2.2.00.sec	=	Je suis toutefois pleinement informé(e) que le {_responsable_de_traitement} peut refuser de faire droit à ma demande s’il la considère comme manifestement excessive, en application de l’article 12.5 du {_RGPD}.
2.2.	=	[G/Z/ol-none/s1]
2.	=	[G/Z/ol/s2]
3.Ti	=	Article 3 – Données que le {_mandataire} peut fournir à l’appui de ma demande
3.1.sec	=	Afin de permettre au {_responsable_de_traitement} détenteur de mes données de m’identifier, je comprends qu’il est nécessaire de fournir des éléments d’information qui correspondent à ceux que qu’il détient à mon sujet. Par exemple, si le {_responsable_de_traitement} me connait seulement sous un pseudonyme, la transmission d’une copie de ma pièce d’identité n’est en principe pas nécessaire. En revanche, si, lors de l’établissement de ma relation avec le {_responsable_de_traitement}, une copie de ma pièce d’identité m’a été demandée, la transmission de ce justificatif d’identité peut être nécessaire pour assurer le succès de ma demande d’exercice de droit.
3.2.0.sec	=	Ainsi, j’autorise le {_mandataire} à transmettre les informations suivantes me concernant :
3.2.1.sec	=	__ mes identifiants de connexion (pseudonyme, adresse courriel, etc.), à l’exclusion de mon mot de passe ;
3.2.2.sec	=	__ les informations relatives à ma carte de fidélité ou à mon abonnement (numéro, date de souscription, etc.) ;
3.2.3.sec	=	__ les informations relatives à ma connexion sur le site de l’organisme (date, appareil utilisé, etc.) ;
3.2.4.sec	=	__ des éléments relatifs à mon identité (nom, prénom, date de naissance, et, si l’organisme la détient déjà, une copie de ma pièce d’identité).
3.2.	=	[G/Z/ol-bullet/s4]
3.3.sec	=	Je comprends que si le {_responsable_de_traitement} a des doutes sur mon identité, il peut, en application de l’article 12 du {_RGPD}, me demander des informations supplémentaires, en me contactant directement ou en se tournant vers le {_mandataire}.
3.	=	[G/Z/ol/s3]
4.Ti	=	Article 4 - Demandes d’exercice de droit automatisées et renouvellement du mandat par défaut
4.1.sec	=	Si la nature du traitement permet d’anticiper qu’une mise à jour régulière des données me concernant est nécessaire pour la prestation de service, je comprends que le mandat pourra être renouvelé par défaut, sans qu’il ne soit nécessaire d’en établir un nouveau pour chaque mise à jour, pendant la durée de validité du mandat. Je comprends également que cette mise à jour pourra se faire de manière entièrement automatisée par le biais d’une API, afin de permettre au {_mandataire} de détecter et d’extraire régulièrement les données me concernant auprès du {_responsable_de_traitement}.
LawyersNote	=	"web scrapping" is i) defined but not used and ii) misspelled - should be "web scraping". Skipped.
4.2.sec	=	De manière exceptionnelle et si le {_responsable_de_traitement} ne répond pas aux demandes successives que le {_mandataire} adresse de ma part, je comprends que le {_mandataire} pourra avoir recours à l’aspiration de données (« web scrapping »), qui implique que le {_mandataire} se connecte à mon compte utilisateur pour mon compte, afin d’avoir accès aux données me concernant.
4.3.0.sec	=	Dans ces conditions :
4.3.1.sec	=	__ j’atteste avoir été pleinement informé(e) par le {_mandataire} des risques posés par cette technique ;
4.3.2.sec	=	__ j’autorise le {_mandataire} à avoir exceptionnellement recours à l’aspiration des données, si l’organisme détenteur de mes données ne répond pas aux demandes successives effectuées par le {_mandataire} en mon nom et pour mon compte.
4.3.	=	[G/Z/ol-bullet/s2]
4.	=	[G/Z/ol/s3]
5.Ti	=	Article 5 – Destinataire des données
5.1.0.sec	=	Afin de répondre à ma demande, le {_responsable_de_traitement} pourra :
5.1.1.sec	=	__ me transmettre directement les données me concernant à l’adresse suivante : {AddressForReceivingData.cl} ;
5.1.2.sec	=	__ transmettre directement les données au {_mandataire} ;
5.1.3.sec	=	__ dans le cadre d’une demande de portabilité, transmettre les données au(x) responsable(s) de traitement suivant(s) : {F2.FR.N,1,2}
5.1.	=	[G/Z/ol-bullet/s3]
5.2.sec	=	En tout état de cause, quel que soit le destinataire des données, le {_mandataire} s’engage à me tenir informé de l’évolution de ma demande, en particulier si le {_responsable_de_traitement} requière, conformément à l’article 12 du {_RGPD}, une prorogation de deux mois du délai de réponse.
5.	=	[G/Z/ol/s2]
6.Ti	=	Article 6 – Durée du mandat
6.1.sec	=	Le présent mandat prend effet le {EffectiveDate.YMD} et s’achèvera lorsque le {_mandataire} aura accompli l’ensemble des missions qui y sont stipulées.
6.2.sec	=	Je comprends que le présent mandat n’est valable que pour une demande ou un renouvellement de demande d’exercice des droits (excepté dans les conditions posées par l’article 4 du présent mandat). Dans ce dernier cas, le mandat expirera le {ExpirationDate.YMD}, à moins que je choisisse de le révoquer de manière anticipée.
6.3.sec	=	J’atteste sur l’honneur de la véracité des informations inscrites dans le présent mandat.
6.	=	[G/Z/ol/s3]
00.1.sec	=	Fait à {P1.Sign.Location}, le {P1.Sign.Date.YMD}, en {DocumentCopies.#} exemplaires originaux.
00.2.sec	=	{P1.Signature}
00.	=	[G/Z/paras/s2]
	=	[G/Z/ol/6]
_RGPD	=	RGPD
_mandataire	=	mandataire
_responsable_de_traitement	=	responsable de traitement
Def.mandataire	=	{_mandataire}
Def.RGPD	=	{_RGPD}
Def.responsable_de_traitement	=	{_responsable_de_traitement}
F1.FR.Contract.Among.Handle	=	{Def.responsable_de_traitement}