/Docs/G/FR-CNIL-GuideAvocats-CmA/Modeles_de_mèntions_informatives.md
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C. Modèles de mentions informatives
  1. Formulaire de collecte de données à caractère personnel
    1. {Responsable_du_traitement}
    2. « Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à {finalité}
    3. Les destinataires des données sont : {destinataires}
    4. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à {service_et_adresse}
    5. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »
  2. Note d’information à afficher
    1. Le(s) service(s) {Nom_des_services_du_traitement} dispose(nt) de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement {finalité}.
    2. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants :
      {Destinataires}
    3. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service {Nom_du_service}.
  3. Panneau d’information concernant la vidéoprotection
    1. Établissement sous vidéoprotection
    2. Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéoprotection pour des raisons de {finalités}
    3. Pour tout renseignement, s’adresser à {personne_compétent}, auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d’accès, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  4. Mention générale pour formulaire :
    1. {Responsable_du_traitement}
    2. « Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à {finalité} »
    3. Les destinataires des données sont : {destinataires}
    4. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à {Service_et_adresse}
    5. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
  5. Annuaire diffusé sur internet
    1. Madame, Monsieur,
    2. Nous envisageons de diffuser prochainement sur notre site Internet ……. (Indiquez ici le nom de domaine de votre site) des informations vous concernant dans le cadre de (à compléter : Exemples : site internet d’une administration, d’une association, d’un groupement professionnel, d’une entreprise, etc.).
    3. Ces informations sont les suivantes : (Indiquez ici les informations que vous allez diffuser. Exemples : nom, prénom, diplôme, etc.).
    4. Compte tenu des caractéristiques du réseau internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité, de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, vous pouvez vous opposer à une telle diffusion.
    5. Pour que nous puissions prendre en compte votre refus, contactez-nous (Précisez comment).
  6. Enregistrement de conversations téléphoniques
    1. Nous vous informons que votre conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée pour des raisons de ……. (Veuillez indiquer les finalités poursuivies).
    2. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement de la manière suivante :
    3. En cas d’enregistrement des conversations, ceux-ci son conservés pour une durée de (Veuillez préciser la durée).
    4. Seules les personnes habilitées du service ………………………………
    5. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder et rectifier les informations qui vous concernent en vous adressant à ………………………………
  7. Notice d’information en matière de recrutement
    1. ………………………………...
    2. Nous vous prions de bien vouloir compléter soigneusement ce formulaire.
    3. Les réponses aux cases munies d’un astérisque sont facultatives et sans conséquence pour l’examen du dossier ; dans les autres cas, le défaut réponse est susceptible de compromettre le bon suivi de votre candidature.
    4. Conformément au Code du travail, nous vous informons que la procédure de recrutement utilisée par notre société comprend : (à préciser, par exemple des entretiens, éventuellement une analyse graphologique et/ou des tests
    5. Nous vous informons que les données vous concernant sont (ou ne sont pas) informatisées, elles seront traitées de façon confidentielle. Vos données sont conservées pour une durée de (à préciser, au maximum 24 mois à compte du dernier contact avec le candidat).
    6. Seules les personnes habilitées de notre société pourront accéder à vos données à des fins strictement internes.
    7. Option pour les groupes internationaux : J’autorise la société à communiquer les informations me concernant aux filiales du groupe situées en dehors de l’Union Européenne : {ExportAuxFiliales.Oui/Non}
    8. Option pour les cabinets de recrutement : J’autorise la société à communiquer les informations me concernant à toute entreprise cliente : {AuxClientes.Oui/Non}
    9. Option pour les « cvthèques » en ligne : J’autorise la société à :
      1. - communiquer les informations me concernant à toute entreprise cliente qui en
      2. - diffuser en ligne les informations me concernant sans les rendre anonymes : {EnLigne.Oui/Non}
    10. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou les supprimer pour ce faire il suffit de vous adresser auprès du service suivant : (à préciser).
    11. Fait le : ............................................... à ...............................................
      Signature : .............................
  8. Mention d’information en cas de transfert de donnés en dehors de l’Union européenne
    1. ……………………………………… (Identité du responsable du traitement) dispose(nt) de moyens informatiques destinés à gérer ………………………
    2. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants :
      ...........… (Veuillez préciser les destinataires).
    3. Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union européenne
    4. La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union européenne est destinée à ………………..
    5. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :
      1. - Le pays du ou des destinataire(s) offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne : …………………………………
      2. - Le ou les destinataire(s) sont adhérent(s) aux principes du Safe Harbour;
      3. - Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission européenne ..........
      4. - Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par des règles internes validées par la CNIL;
      5. - La société bénéficie d’une des exceptions mentionnées à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : ………………………………..
      6. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service………………………………
  9. Contrôle d’accès biométrique
    1. …………………………………
    2. Un dispositif biométrique destiné au contrôle de l’accès ………………………
    3. Les données vous concernant sont conservées au maximum ...........
    4. Au-delà, toutes les données sont détruites. Seules les personnes habilitées du service ……………………………… auront accès à vos données biométriques.
    5. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez avoir accès et rectifier les informations qui vous concernent en vous adressant à ………………………………