/Docs/G/FR-INPI-ContratDeLicenceDExploitation/Form/0.md
Source views: Source JSON(ish) on GitHub (VSCode) Doc views: Document (&k=r00t): Visual Print Technical: OpenParameters Xray
{- "edges" : [
- [ "1.2." : "G/Z/Alt/2" ] , [ "1." : "G/Z/ol/s2" ] , [ "2." : "G/Z/ol/s2" ] , [ "3." : "G/Z/ol/s2" ] , [ "4.1." : "G/Z/ol/s2" ] , [ "4.2." : "G/Z/ol/s2" ] , [ "4." : "G/Z/ol/2" ] , [ "5.1." : "G/Z/ol/s2" ] , [ "5.3." : "G/Z/ol/s3" ] , [ "5." : "G/Z/ol/3" ] , [ "6." : "G/Z/ol/s3" ] , [ "7." : "G/Z/ol/s2" ] , [ "8." : "G/Z/ol/s2" ] , [ "9." : "G/Z/ol/s4" ] , [ "10." : "G/Z/Alt/2" ] , [ "" : "G/AgtForm/FR/0.md" ] , [ "" : "G/Z/ol/14" ] ,
]
"data" {- "Annex.sec" : "</i>" ,
"Doc.Ti" : "CONTRAT DE LICENCE D\u2019EXPLOITATION DE BREVET" ,
"Why.sec" : "La soci\u00e9t\u00e9 ", "P1.Name.Full", " est titulaire d\u2019un brevet fran\u00e7ais n\u00b0 ", "Brevet.1.Identifiant.#", ", d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019INPI le ", "Brevet.1.D\u00e9pos\u00e9.YMD", ", d\u00e9livr\u00e9 le ", "Brevet.D\u00e9livr\u00e9.YMD", ", ayant pour objet ", "br\u00e8ve description de l\u2019invention", ". La soci\u00e9t\u00e9 ", "P2.Name.Full", " est int\u00e9ress\u00e9e par ", "la fabrication et/ou la commercialisation", " de ", "Objet.Produit/Service.cl", ", et souhaite donc acqu\u00e9rir un droit d\u2019exploitation du brevet pr\u00e9cit\u00e9." ,
"That.sec" : "IL A DONC \u00c9T\u00c9 CONVENU CE QUI SUIT" ,
"1.Ti" : "ARTICLE 1 \u2013 OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT" ,
"1.1.sec" : "La soci\u00e9t\u00e9 ", "P1.Name.Full", " conc\u00e8de \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ", "P2.Name.Full", ", qui accepte, une licence d\u2019exploitation ", "totale/partielle", " et ", "exclusive/non exclusive", " du brevet \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus dans les conditions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent contrat." ,
"1.2.Alt1.sec" : "En vertu de cette licence, le Licenci\u00e9 sera autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le brevet et \u00e0 fabriquer, faire fabriquer, vendre, faire vendre et importer les produits sous licence." ,
"1.2.Alt2.sec" : "Le Conc\u00e9dant renonce \u00e0 conc\u00e9der d'autres licences du brevet \u00e0 un tiers \u00e0 quelque titre que ce soit, sur le territoire convenu." ,
"1.2.SecName" : "1.2" ,
"2.Ti" : "ARTICLE 2 \u2013 TERRITOIRE" ,
"2.1.sec" : "La pr\u00e9sente licence est conc\u00e9d\u00e9e pour le seul territoire fran\u00e7ais." ,
"2.2.sec" : "Le licenci\u00e9 n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 vendre les produits fabriqu\u00e9s en vertu des droits de brevet objet de la pr\u00e9sente licence dans d\u2019autre pays." ,
"3.Ti" : "ARTICLE 3 \u2013 SOUS LICENCE" ,
"3.1.sec" : "Le Licenci\u00e9 pourra conc\u00e9der des sous-licences \u00e0 des filiales et affili\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 des tiers, sous r\u00e9serve d\u2019avoir pr\u00e9alablement obtenu l\u2019accord \u00e9crit du Conc\u00e9dant sur la personne du sous-licenci\u00e9 et sur les termes du contrat de sous-licence." ,
"3.2.sec" : "En cas d\u2019exploitation du brevet par un sous-licenci\u00e9, le Licenci\u00e9 versera au Conc\u00e9dant des redevances dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article ", "7.Xnum", " des pr\u00e9sentes." ,
"4.Ti" : "ARTICLE 4 \u2013 PERFECTIONNEMENTS" ,
"4.1.Ti" : "Perfectionnements apport\u00e9s par le Conc\u00e9dant" ,
"4.1.1.sec" : "Le Conc\u00e9dant informera le Licenci\u00e9 de tout perfectionnement apport\u00e9 au produit objet du brevet conc\u00e9d\u00e9." ,
"4.1.2.sec" : "Le Licenci\u00e9 pourra exiger une licence sur un tel perfectionnement, dans des conditions identiques \u00e0 celles r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat." ,
"4.2.Ti" : "Perfectionnements apport\u00e9s par le Licenci\u00e9" ,
"4.2.1.sec" : "Le Licenci\u00e9 ne pourra apporter des modifications, \u00e9volutions ou perfectionnements au produit objet du brevet conc\u00e9d\u00e9, susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une protection par brevet, qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit du Conc\u00e9dant." ,
"4.2.2.sec" : "Le Licenci\u00e9 informera le Conc\u00e9dant de tout perfectionnement apport\u00e9 au Produit conc\u00e9d\u00e9. Dans cette hypoth\u00e8se, le Licenci\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera du droit d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9 en tant que co-inventeur, ainsi que de celui d\u2019exploiter ledit perfectionnement en vertu d\u2019un nouveau contrat de licence n\u00e9goci\u00e9 entre les Parties." ,
"5.Ti" : "ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CONC\u00c9DANT" ,
"5.1.Ti" : "Obligation de d\u00e9livrance" ,
"5.1.1.sec" : "Le Conc\u00e9dant s\u2019engage \u00e0 communiquer au Licenci\u00e9 le savoir-faire qu\u2019il a d\u00e9velopp\u00e9 relativement au brevet objet du pr\u00e9sent contrat afin de permettre au Licenci\u00e9 de l\u2019exploiter dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent contrat." ,
"5.1.2.sec" : "A la demande du Licenci\u00e9, le Conc\u00e9dant pourra le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance technique, en mettant \u00e0 sa disposition le personnel n\u00e9cessaire pour mettre en \u0153uvre dans les meilleures conditions le savoir-faire communiqu\u00e9. Dans cette hypoth\u00e8se, le Licenci\u00e9 prendra \u00e0 sa charge tous les frais occasionn\u00e9s par la visite du personnel du Conc\u00e9dant" ,
"5.2.Ti" : "Exclusivit\u00e9" ,
"5.2.sec" : "Le Conc\u00e9dant s\u2019engage \u00e0 ne pas conclure avec quiconque d\u2019autres contrats de licence sur le brevet objet des pr\u00e9sentes sur le territoire fran\u00e7ais, et s\u2019interdit d\u2019exploiter le brevet pendant la dur\u00e9e de la licence et d\u2019exercer toute activit\u00e9 concurrente sur le territoire fran\u00e7ais." ,
"5.3.Ti" : "Garanties" ,
"5.3.1.sec" : "Le Conc\u00e9dant garantit au Licenci\u00e9 qu\u2019il a la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re du brevet, et qu\u2019il n\u2019a consenti ni cession totale ou partielle, ni licence, ni gage ou autre droit \u00e0 un tiers. Il s\u2019engage \u00e0 maintenir le brevet en vigueur pendant toute la dur\u00e9e de la licence." ,
"5.3.2.sec" : "Le Conc\u00e9dant garantit le Licenci\u00e9 contre toutes r\u00e9clamations \u00e9manant de tout tiers invoquant la violation d\u2019un droit conc\u00e9d\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes, et notamment contre toute action en contrefa\u00e7on et/ou en concurrence d\u00e9loyale et/ou parasitaire intent\u00e9e par tout tiers." ,
"5.3.3.sec" : "Le Conc\u00e9dant garantit le Licenci\u00e9 des dommages techniques et financiers que lui occasionneraient l\u2019exploitation du brevet, sans que le montant de son engagement puisse exc\u00e9der le montant des sommes qu\u2019il aurait encaiss\u00e9es au titre du pr\u00e9sent contrat." ,
"6.Ti" : "ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU LICENCI\u00c9" ,
"6.1.Ti" : "Exploitation" ,
"6.1.sec" : "Le Licenci\u00e9 s\u2019engage \u00e0 exploiter l\u2019invention personnellement, de mani\u00e8re r\u00e9elle et s\u00e9rieuse." ,
"6.2.Ti" : "Non-concurrence" ,
"6.2.sec" : "Le Licenci\u00e9 s\u2019interdira d\u2019exploiter, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Conc\u00e9dant, toute technique identique ou similaire \u00e0 celle transmise dans le cadre des pr\u00e9sentes." ,
"6.3.Ti" : "Comptabilit\u00e9" ,
"6.3.sec" : "Le Conc\u00e9dant pourra exiger \u00e0 tout moment d\u2019acc\u00e9der aux \u00e9l\u00e9ments de la comptabilit\u00e9 sp\u00e9ciale permettant l\u2019\u00e9valuation des transactions commerciales effectu\u00e9es dans le cadre des pr\u00e9sentes." ,
"7.Ti" : "ARTICLE 7 \u2013 MODALIT\u00c9S FINANCI\u00c8RES" ,
"7.1.Ti" : "Redevances" ,
"7.1.sec" : "En contrepartie de la pr\u00e9sente Licence, le Licenci\u00e9 s\u2019engage \u00e0 verser au Conc\u00e9dant, pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, une r\u00e9mun\u00e9ration sous la forme d\u2019une redevance de ", "Redevance.PourcentageDesVentesNettes.%", " des ventes nettes r\u00e9alis\u00e9es par le Licenci\u00e9 ", "ou ses soci\u00e9t\u00e9s partenaires / distributeurs / le cas \u00e9ch\u00e9ant sous-licenci\u00e9s", "" ,
"7.2.Ti" : "Minimum garanti" ,
"7.2.sec" : "Le Licenci\u00e9 garantit au Conc\u00e9dant un minimum annuel de redevances de ", "Redevance.MinimumAnnuel.$", "." ,
"8.Ti" : "ARTICLE 8 - CONFIDENTIALIT\u00c9" ,
"8.1.sec" : "Le Licenci\u00e9 s\u2019engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter par les membres de son personnel et par ses soustraitants la plus stricte confidentialit\u00e9 sur toutes les informations dont elles pourraient avoir connaissance l\u2019occasion de la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent contrat, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pour une dur\u00e9e de 10 (dix) ans suivant son expiration. A ce titre, le Licenci\u00e9 prendra toutes les mesures en vue d\u2019assurer cette stricte confidentialit\u00e9." ,
"8.2.sec" : "Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme des informations confidentielles les documents techniques et supports informatiques fournis par le Conc\u00e9dant ainsi que les informations contenues dans ces documents et supports, les informations relatives aux savoir-faire, aux moyens de production et de contr\u00f4le, aux donn\u00e9es strat\u00e9giques, \u00e9conomiques, commerciales, industrielles, financi\u00e8res ou techniques relatives au Conc\u00e9dant, ainsi que de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale toutes les donn\u00e9es relatives au Conc\u00e9dant dont le Licenci\u00e9 prend connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat. Le licenci\u00e9 ne sera n\u00e9anmoins pas responsable de la divulgation d\u2019informations si celles-ci, sont d\u00e9j\u00e0 dans le domaine public ou y tombent au cours de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, ont \u00e9t\u00e9 obtenues r\u00e9guli\u00e8rement par d\u2019autres sources sans restriction, ni violation d\u2019une obligation de confidentialit\u00e9, ou doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 un tiers par l\u2019effet imp\u00e9ratif d\u2019une loi ou d\u2019une d\u00e9cision \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente." ,
"9.Ti" : "ARTICLE 9 - DEFENSE DU BREVET" ,
"9.1.sec" : "Le Conc\u00e9dant et le Licenci\u00e9 s\u2019informeront r\u00e9ciproquement de tout cas de contrefa\u00e7on du brevet objet des pr\u00e9sentes par un tiers dont ils auraient connaissance." ,
"9.2.sec" : "Si les Parties conviennent d\u2019exercer ensemble une action en contrefa\u00e7on, elles d\u00e9termineront d\u2019un commun accord la proportion des frais support\u00e9s par chacune d\u2019elles." ,
"9.3.sec" : "Faute d\u2019un accord entre les Parties, le Conc\u00e9dant sera en principe le seul autoris\u00e9 \u00e0 engager des poursuites." ,
"9.4.sec" : "Le licenci\u00e9, en tant que titulaire d\u2019un droit exclusif d\u2019exploitation, pourra exercer toute action en contrefa\u00e7on du brevet objet des pr\u00e9sentes, sous r\u00e9serve d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e au Conc\u00e9dant lui enjoignant d\u2019engager lui-m\u00eame les poursuites non suivie d\u2019effet dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. En tout \u00e9tat de cause, Le Conc\u00e9dant apportera son concours au Licenci\u00e9 pour la d\u00e9fense de ses droits." ,
"10.Ti" : "ARTICLE 10 \u2013 DUR\u00c9E" ,
"10.Alt1.sec" : "Le pr\u00e9sent contrat entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature pour une dur\u00e9e de ", "Contract.Dur\u00e9e", ". Il pourra \u00eatre renouvel\u00e9 apr\u00e8s une nouvelle n\u00e9gociation entre les Parties, tant que le brevet sera en vigueur." ,
"10.Alt2.sec" : "Le pr\u00e9sent contrat entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature pour toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du brevet objet de la pr\u00e9sente Licence." ,
"10.SecName" : "10" ,
"11.Ti" : "ARTICLE 11 \u2013 R\u00c9SILIATION" ,
"11.sec" : "En cas de manquement par l\u2019une des Parties \u00e0 l\u2019une quelconques des obligations du pr\u00e9sent contrat, et sans pr\u00e9judice de tout dommages et int\u00e9r\u00eats, et apr\u00e8s mise en demeure envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception non suivie d\u2019effet dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par l\u2019autre Partie, sous r\u00e9serve de respecter un pr\u00e9avis d\u2019un mois adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception." ,
"12.Ti" : "ARTICLE 12 \u2013 CESSION DU CONTRAT" ,
"12.sec" : "Le pr\u00e9sent contrat est conclu intuitu personae. En cons\u00e9quence, le Licenci\u00e9 s\u2019interdit de c\u00e9der ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du pr\u00e9sent contrat sans l\u2019accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit du Conc\u00e9dant." ,
"13.Ti" : "ARTICLE 13 \u2013 DROIT APPLICABLE ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES" ,
"13.sec" : "La pr\u00e9sence Licence est r\u00e9gie par la loi fran\u00e7aise. Toutes contestations seront port\u00e9es devant le tribunal de grande instance de ", "Tribunal.ville", "." ,
"14.Ti" : "ARTICLE 14 \u2013 ELECTION DE DOMICILE" ,
"14.sec" : "Les Parties \u00e9lisent domicile au lieu de leur si\u00e8ge social sus-indiqu\u00e9." ,
"By.0.sec" : "en 4 exemplaires originaux dont un pour le Conc\u00e9dant, un pour le Licenci\u00e9, un pour l'enregistrement et un pour la publication au registre national des brevets." ,
"_P1" : "<a href=\"#P1.FR.Contract.Among.Sec\">Conc\u00e9dant</a>" ,
"_P2" : "<a href=\"#P2.FR.Contract.Among.Sec\">Licenci\u00e9</a>" ,
"7.Xnum" : "<a href=\"#7.sec\">7</a>" ,
}
}