/Docs/G/FR-CNIL-GuideAvocats-CmA/Modeles_de_mèntions_informatives.md
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Mention d’information en cas de transfert de donnés en dehors de l’Union européenne
- ……………………………………… (Identité du responsable du traitement) dispose(nt) de moyens informatiques destinés à gérer ………………………
- Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants :
...........… (Veuillez préciser les destinataires). - Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union européenne
- La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union européenne est destinée à ………………..
- Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :
- - Le pays du ou des destinataire(s) offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne : …………………………………
- - Le ou les destinataire(s) sont adhérent(s) aux principes du Safe Harbour;
- - Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission européenne ..........
- - Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par des règles internes validées par la CNIL;
- - La société bénéficie d’une des exceptions mentionnées à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : ………………………………..
- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service………………………………